(JO n° 103 du 3 mai 2000)
NOR : ATEG0090143A
Texte modifié par :
Arrêté du 5 avril 2010 (JO n° 127 du 4 juin 2010)
Vus
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
Vu le décret n° 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Vu l'avis du délégué général à la langue française,
Article 1er de l'arrêté du 20 avril 2000
(Arrêté du 5 avril 2010, article 1er)
Il est constitué auprès du ministre chargé de l'environnement une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement, qui a pour mission :
- d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français compte tenu des besoins exprimés ;
- de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalents à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
- de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou langue de travail ;
- de concourir à la diffusion des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.
Elle peut en outre être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française.
Article 2 de l'arrêté du 20 avril 2000
(Arrêté du 5 avril 2010, article 1er)
La commission spécialisée de terminologie et de néologie comprend :
1. Le délégué général à la langue française ou son représentant.
Un représentant de l'Académie française.
Un représentant de l'Académie des sciences.
Un représentant de l'Association française de normalisation.
2. Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant.
Le secrétaire général du ministère chargé de l'environnement ou son représentant.
La déléguée interministérielle au développement durable ou son représentant.
La commissaire générale au développement durable ou son représentant.
Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant dans le domaine de l'eau.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant dans le domaine de la biodiversité.
Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant.
Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant.
Le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ou son représentant.
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement ou son représentant.
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé ou son représentant.
Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture ou son représentant.
3. Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par le ministre chargé de l'environnement.
4. Le président de la commission est désigné pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Article 3 de l'arrêté du 20 avril 2000
(Arrêté du 5 avril 2010, article 1er)
Abrogé.
Article 4 de l'arrêté du 20 avril 2000
La commission pourra en outre, si besoin est, se faire assister de fonctionnaires, d'experts choisis en raison de leur compétence, de représentants des milieux professionnels et des associations.
Article 4-1 de l'arrêté du 20 avril 2000
(Arrêté du 5 avril 2010, article 1er)
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'environnement, direction de la communication.
Article 4-2 de l'arrêté du 20 avril 2000
(Arrêté du 5 avril 2010, article 1er)
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, participe aux réunions de la commission.
Article 5 de l'arrêté du 20 avril 2000
(Arrêté du 5 avril 2010, article 1er)
Abrogé.
Article 6 de l'arrêté du 20 avril 2000
L'arrêté du 2 février 1993 portant création de la commission de terminologie de l'environnement est abrogé.
Article 7 de l'arrêté du 20 avril 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Dominique Voynet
