(JO n° 194 du 23 août 2011)
NOR : DEVP1111999A
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d’emballages ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 modifié relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l’agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l’abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, portant création d’une commission consultative d’agrément,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 20 juillet 2011
A l’article 1er, les mots : « nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’économie, de l’industrie, de l’agriculture et des collectivités locales ; » sont remplacés par les mots : « nommés par le ministre chargé de l’environnement ; ».
Article 2 de l’arrêté du 20 juillet 2011
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2011.
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
L’adjointe du directeur général de la prévention des risques,
V. Metrich-Hecquet
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie,
Y. Robin
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
E. Allain
