(JO n° 187 du 14 août 2015)
NOR : DEVK1515915A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2 à R 141-20 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;
Vu la demande présentée à la préfecture de Paris, préfecture de la région Ile-de-France, par l'association Vieilles maisons françaises, déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le siège social est situé 93, rue de l'Université à Paris (75007), en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre national ;
Vu l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 24 avril 2015, attribuant l'agrément au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre national, à l'association Vieilles maisons françaises ;
Considérants
Considérant que l'objet statutaire de l'association Vieilles maisons françaises relève d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, à savoir l'amélioration du cadre de vie, la protection des sites et paysages et l'urbanisme ;
Considérant que l'activité effective et publique de l'association concerne la protection et la mise en valeur du patrimoine en ce qu'elle œuvre à la protection des patrimoines bâtis et paysagers, organise des actions de sensibilisation et de formation, à destination des jeunes d'une part et des élus territoriaux d'autre part et édite un magazine ;
Considérant que l'association Vieilles maisons françaises œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ;
Considérant que le nombre de ses membres, leur répartition et le nombre de délégations sont suffisants eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite l'agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et que ceux-ci permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, et qu'elle exerce une activité non lucrative avec une gestion désintéressée,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2015
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national est accordé à l'association Vieilles maisons françaises pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2015.
Ségolène Royal
