(JO n° 5 du 6 janvier 2012)
Texte abrogé par l'article 5 de l'Arrêté du 19 mars 2018 (JO n° 70 du 24 mars 2018)
NOR : DEVK1128600A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et notamment son article 29,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2011
Il est créé un Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui se substitue aux Bulletins officiels du ministère de l'urbanisme et du logement, du ministère des transports et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2011
Le Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a une périodicité bimensuelle.
Y sont publiés dans les matières du développement durable, de l'environnement, du climat, de la prévention des risques, de la nature, des transports, de la mer, de l'aviation civile, de l'urbanisme et du logement :
1° Les directives, instructions, circulaires, notes qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ;
2° Les références des principaux décrets, arrêtés, circulaires et instructions publiés au Journal officiel de la République française ;
3° Les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle par les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Peuvent également y être publiés les documents de même nature intervenant en matière d'énergie, d'aménagement du territoire ainsi que de sécurité et de circulation routières.
Article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2011
Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publie le Bulletin officiel sur son site internet à l'adresse suivante : http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/
Les bulletins publiés depuis le 1er janvier 1999 en application des arrêtés précédemment en vigueur sont disponibles à cette même adresse.
Les publications antérieures peuvent être consultées sur papier au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal A, 92055 La Défense.
Article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2011
L'arrêté du 22 janvier 1982 relatif à la publication de documents administratifs ou de leurs références en vue de l'information du public et l'arrêté du 16 septembre 1998 portant création du Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont abrogés.
Article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2011
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
