(JO n° 301 du 28 décembre 2013 )
NOR : TRAM1329796A
Vus
Le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu les articles L. 912-1 et suivants du chapitre II du titre Ier du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que les comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 1992 modifié fixant le règlement financier et comptable du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu la délibération n° 12/2013 en date du 12 décembre 2013 du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2013
Le budget 2014 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est approuvé comme suit :
- en produits à 3 428 520 euros ;
- en charges à 3 428 520 euros.
Article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2013
La directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture :
Le sous-directeur
des ressources halieutiques,
P. de Lambert des Granges
