(JO n° 9 du 11 janvier 2020)
NOR : TREP1934633A
Publics concernés : metteurs sur le marché de produits textiles d'habillement, de linge de maison et de chaussures, organisme candidat pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus de produits textiles d'habillement, de linge de maison et de chaussures (TLC).
Objet : conditions d'agrément d'un organisme assurant la gestion des déchets de TLC, en application de l'article R. 543-214 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (« REP »), les metteurs sur le marché de produits textiles d'habillement, de linge de maison et de chaussures (producteurs, importateurs et distributeurs) doivent pourvoir ou contribuer au traitement des déchets qui en sont issus.
Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets et de favoriser l'éco-conception des TLC.
Le présent arrêté délivre un agrément à l'organisme collectif Eco TLC au titre de la gestion des déchets de textiles d'habillement, de linge de maison et de chaussures en application des articles L. 541-10, R. 543-214 et suivants du code de l'environnement.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 543-214 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la ministre en charge de l'emploi en date du 13 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission des filières à responsabilité élargie des producteurs en date du 4 décembre 2019 ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Eco TLC en date du 28 juin, complétée le 2 juillet, les 7 et 15 octobre, et le 4 décembre 2019,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2019
En application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 du code de l'environnement, la société Eco TLC, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 509 292 801, est agréée, sur la base de sa demande d'agrément susvisée déposée pour remplir les obligations de responsabilité élargie des producteurs des produits TLC, dans le respect du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-218 du code de l'environnement.
Article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2019
L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2022.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Eco TLC n'a pas observé les exigences du cahier des charges de l'arrêté du 3 avril 2014 susvisé.
Article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2019
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
P/Le directeur général des entreprises :
Le chef du service industrie,
J. Tognola
