(BO MTES - MCTRCT du 30 décembre 2022)
NOR : TREP2235762A
Vus
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 554-44 et R. 554-55 et R. 554-56 ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant renouvellement d’habilitation de l’organisme APAVE pour le contrôle des opérations prévues à l’article R. 554-44 du code de l’environnement ;
Vu le changement d’organisation du groupe APAVE notifié par courriel du 9 septembre 2022,
Arrête
Article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2022
Le 1er alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est remplacé par l’alinéa suivant : « Par application des dispositions de l’article R. 554-44 du code de l’environnement et des articles 14 et 15 de l’arrêté du 5 mars 2014 susvisé, l’organisme APAVE EXPLOITATION FRANCE, 6 rue du Général Audran, 92 400 COURBEVOIE, est habilité jusqu’au 31 décembre 2024 pour les opérations visées suivantes : ».
Article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2022
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2022
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 20 décembre 2022
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des risques accidentels,
Delphine RUEL
