(JO n° 300 du 28 décembre 2023)


NOR : ENER2333434A

Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : le présent arrêté actualise les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique pour l'année 2024.

Entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2024 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2024.

Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique. Les plafonds de revenus indiqués dans l'attestation sur l'honneur sont mis en cohérence.

Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 et R. 221-22 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 19 décembre 2023,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2023

L'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :

I. Au II bis, le tableau venant à la suite du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :

«

Nombre de personnes composant le ménage Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€) Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)
1 23 541 17 009
2 34 551 24 875
3 41 493 29 917
4 48 447 34 948
5 55 427 40 002
Par personne supplémentaire 6 970 5 045

».

II. Au II ter, le tableau venant à la suite du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :

«

Nombre de personnes composant le ménage Plafonds de revenus du ménage en Île-de-France (€) Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)
1 28 657 21 805
2 42 058 31 889
3 50 513 38 349
4 58 981 44 802
5 67 473 51 281
Par personne supplémentaire 8 486 6 462

».

Article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2023

Les tableaux A et B des parties R1 et R2 de l'annexe 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé sont remplacés respectivement par les tableaux suivants :

« Tableau A

«

Nombre de personnes composant le ménage Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€) Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)
1 23 541 17 009
2 34 551 24 875
3 41 493 29 917
4 48 447 34 948
5 55 427 40 002
Par personne supplémentaire 6 970 5 045

« Tableau B

«

Nombre de personnes composant le ménage Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€) Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)
1 28 657 21 805
2 42 058 31 889
3 50 513 38 349
4 58 981 44 802
5 67 473 51 281
Par personne supplémentaire 8 486 6 462

».

Article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2023

Le présent arrêté s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2024 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2024.

Article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2023

L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2023.

Pour la ministre par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu

Autres versions

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

Documents liés

Fait référence à