(JO n° 7 du 9 janvier 2025)
NOR : TECK2434003A
Vus
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2 à R. 141-20 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement et notamment son article 2 ;
Vu la demande présentée le 6 septembre 2023 par l'association « Défense des milieux aquatiques », déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le siège social est situé 2, quai de Brazza, à Bordeaux (33100), en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre national ;
Vu les avis favorables du préfet de la région Gironde, du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, et du procureur de la République, respectivement du 11 janvier 2024 et du 23 octobre 2023 ;
Considérants
Considérant que l'objet statutaire de Défense des milieux aquatiques concerne la défense, la protection et la conservation de l'intégralité du milieu aquatique naturel en général, quel que soit sa salinité, et des sols dont il dépend, par exemple les forêts, les prairies et les dunes littorales, et de toutes les espèces dépendantes de ces différents milieux tels que par exemple les poissons, tous les organismes connus ou à découvrir sans exception, y compris les mammifères marins et terrestres, les reptiles, les oiseaux, mais aussi les habitats concernés ;
Considérant que l'activité effective et publique de l'association est attestée par ses activités en matière d'expertise et de contribution aux politiques publiques, de plaidoyer institutionnels, de sensibilisation et d'information du public, notamment au travers de ses consultations publiques, ainsi que par ses actions en justice, et les actions qu'elle met en œuvre en particulier dans les domaines de la protection et préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que cet objet et cette activité correspondent à plusieurs domaines énumérés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement à savoir la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage l'amélioration du cadre de vie, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, l'urbanisme, la lutte contre les pollutions et les nuisances ;
Considérant que c'est à titre principal que Défense des milieux aquatiques œuvre pour la protection de l'environnement, en ce que cela constitue l'essentiel de son activité ;
Considérant que le nombre de ses membres personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées est suffisant eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite l'agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et que ceux-ci ainsi que son règlement intérieur permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, et qu'elle exerce une activité non lucrative avec une gestion désintéressée ;
Considérant que l'association a satisfait aux obligations annuelles définies à l'article R. 141-19,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2024
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association « Défense des milieux aquatiques - DMA » est accordé pour une période de cinq ans à compter du 6 mars 2024.
Article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
