(JO n° 10 du 13 janvier 2000)
NOR : ATEP9980427A
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret n° 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, et notamment son article 11 ;
Vu l'avis du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 novembre 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en date du 28 septembre 1999,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1999
Par application de l'article 11 du décret du 7 décembre 1990 susvisé, les comités d'orientation scientifique et technique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques sont constitués de la manière suivante :
- un conseil scientifique examine les orientations stratégiques de l'institut et procède à l'analyse des résultats de ses activités scientifiques et techniques ;
- trois commissions scientifiques spécialisées donnent leur avis sur les programmes de recherche, en suivent la réalisation et en évaluent les résultats : la commission "risques accidentels", la commission "risques chroniques" et la commission "risques liés à l'utilisation du sol et du sous-sol".
Article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1999
Le conseil scientifique examine l'ensemble des activités de recherche menées par l'institut dans ses divers domaines d'intervention, y compris celles qui sont développées contractuellement avec des organismes publics ou privés.
Il se prononce notamment :
- sur l'intérêt stratégique des programmes de recherche à venir, ainsi que sur l'adéquation des moyens techniques et en personnel qui leur seront affectés ;
- sur l'évaluation des programmes de recherche en cours ou achevés, ainsi que sur les résultats obtenus ;
- sur la création éventuelle d'unités mixtes de recherche ;
- sur la nomination des membres des commissions scientifiques spécialisées mentionnées à l'article 1er ;
- et, le cas échéant, sur les questions d'éthique et de déontologie scientifique sue lui soumet le directeur général de l'institut.
Il adresse annuellement un rapport au conseil d'administration.
Article 3 de l'arrêté du 20 décembre 1999
Le conseil scientifique comprend vingt et une personnalités françaises ou étrangères choisies en fonction de leurs compétences scientifiques et techniques et
appartenant :
- à des organismes d'enseignement supérieur ou de recherche ;
- à des établissements publics à caractère industriel et commercial, à des centres techniques ou à des organismes assimilés ;
- et à des entreprises ou autres organismes de production des biens et services.
Les membres du conseil scientifique sont nommés à titre personnel par le directeur général de l'institut, après consultation du conseil d'administration, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Le directeur nomme également le président et le vice-président du conseil scientifique, après consultation du conseil d'administration.
Le directeur général, le directeur général adjoint et le directeur scientifique de l'institut assistent de droit aux réunions du conseil scientifique, ainsi que les présidents des commissions scientifiques spécialisées.
Le président du conseil scientifique ou le directeur général peuvent en outre inviter aux réunions toute personne dont la présence est jugée utile.
Article 4 de l'arrêté du 20 décembre 1999
Dans leur champ respectif de compétences, les commissions scientifiques spécialisées donnent leur avis sur l'ensemble des activités de recherche menées par l'institut dans ses divers domaines d'intervention, y compris celles qui sont développées contractuellement avec des organismes publics ou privés.
Elles donnent notamment leur avis :
- sur le contenu des recherches proposées ;
- sur les résultats des recherches en cours ou achevées ;
- et sur l'évaluation des chercheurs et des équipes de recherche.
Elles transmettent leurs avis à la direction scientifique et aux directions opérationnelles de l'institut. Leurs présidents en font rapport annuellement devant le conseil scientifique.
Article 5 de l'arrêté du 20 décembre 1999
Les commissions scientifiques spécialisées sont composées de dix à seize membres, français ou étrangers, appartenant :
- à des organismes d'enseignement supérieur ou de recherche ;
- à des établissements publics à caractère industriel et commercial, à des centres techniques ou à des organismes assimilés ;
- et à des entreprises ou autres organismes de production des biens et services.
Les membres des commissions scientifiques spécialisées sont nommés à titre personnel par le directeur général de l'institut, après consultation du conseil scientifique, pour une durée de trois ans renouvelable. Le directeur nomme également le président et le vice-président de chaque commission, après consultation du conseil d'administration.
Le directeur scientifique de l'institut assiste de droit aux réunions des commissions scientifiques spécialisées.
Les présidents des commissions ou le directeur scientifique peuvent en outre inviter aux réunions toute personne dont la présence est jugée utile.
Article 6 de l'arrêté du 20 décembre 1999
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont
