(JO n° 31 du 6 février 2002)
Habilitation caduque.
NOR : MEST0210157A
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment l'article 64 ;
Vu les arrêtés des 7 février 2000 et 24 janvier 2001 portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnements ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine et l'art dentaire ;
Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2002
En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret précité :
AINF, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
SGS Qualitest Industrie, domaine de Corbeville ouest, 91400 Orsay ;
Meri, 65, rue d'Arras, 59000 Lille ;
Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
Techniconseil, 36, rue Desnouettes, 75015 Paris ;
Apave Lyonnaise, 177, route de Saint-Bel, 69160 Tassin-la-Demi-Lune ;
Apave Parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75017 Paris ;
Apave Alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex.
Ces organismes peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour une période de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004.
Article 2 de l'arrêté du 21 janvier 2002
En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret précité.
Bureau Alpes Contrôles, 3, impasse des Prairies, 75940 Annecy-le-Vieux ;
IS Services, 90, rue des Vanesses, 93420 Villepinte ;
SIGMA Conseils, 67, rue Saint-Jacques, 75005 Paris.
Ces organismes peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour une période d'une année, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002.
Article 3 de l'arrêté du 21 janvier 2002
A l'issue de chaque contrôle, les organismes désignés adressent un rapport à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les organismes désignés transmettent, chaque année avant le 31 janvier, un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée au ministère chargé du travail. Ils transmettent un double de ce rapport à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Article 4 de l'arrêté du 21 janvier 2002
Durant la période de désignation, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler l'activité des organismes désignés.
L'Office de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un rapport sur l'activité des organismes désignés en vue du renouvellement de leur désignation.
Article 5 de l'arrêté du 21 janvier 2002
La désignation peut, sur proposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, être rapportée à tout moment par les ministres chargés du travail, et de l'agriculture en cas de non-respect des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.
Article 6 de l'arrêté du 21 janvier 2002
Le présent arrêté est pris sans préjudice des arrêtés des 7 février 2000 et 24 janvier 2001 susvisés.
Article 7 de l'arrêté du 21 janvier 2002
Le directeur des relations du travail, le directeur général de la santé et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
M. Boisnel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
L'agent contractuel,
T. Michelon
