(JO n° 26 du 31 janvier 2008)

Caducité de l'agrément.

NOR : DEVT0800759A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le décret-loi n° 42-263 du 5 février 1942 relatif au transport des matières dangereuses ;

Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit " arrêté ADR " ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit " arrêté RID " ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément du Laboratoire national d'essais pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 21 janvier 2008

L'arrêté du 5 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :

I. Le nom : " Laboratoire national d'essais (LNE) " est remplacé par : " Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ".

II. Après l'article 11, un nouvel article 12 est inséré ainsi qu'il suit :
" Art. 12. - Le LNE doit, pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports et au ministre chargé de la marine marchande. "

III. L'article 12 devient l'article 13.

IV. Après l'article 13, un nouvel article 14 est inséré ainsi qu'il suit :
" Art. 14. - Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, par les arrêtés ADR et RID susvisés ou par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires. "

V. Les articles 13 et 14 deviennent les articles 15 et 16.

Article 2 de l’arrêté du 21 janvier 2008

Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 2008.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer et des transports,
D. Bursaux

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
caduc
Date de signature
Date de publication

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