(BO du MTECT du 22 juillet 2025)
NOR : TECL2520310A
Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en date du 21/07/2025 :
Les agents mentionnés dans le tableau suivant sont commissionnés pour exercer des missions de police judiciaire, selon leurs attributions et zones géographiques respectives :
*Les attributions relatives à l’eau, à la nature et aux sites donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues au 1° du II de l’article L.172-1 et au chapitre VIII du titre I du livre II du code de l’environnement. Les attributions relatives à l’eau et la pêche en eau douce donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues aux titres II, VI et VII du livre I, aux chapitres Ier à VII du titre Ier et au titre III du livre II, au titre III du livre IV et au titre VI du livre V du code de l’environnement.
Les attributions relatives aux espaces et au patrimoine naturels donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues aux titres II, VI et VII du livre I, au titre III du livre II, aux titres II, III, IV, V, VI et VII du livre III, au livre IV et au titre VIII du livre V du code de l’environnement et les infractions prévues par le code pénal en matière d’abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets.
Les attributions relatives aux sites donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues aux titres II, VI et VII du livre I, aux titres IV et V du livre III et au titre VIII du livre V du code de l’environnement.
Les attributions relatives à la faune sauvage captive donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues aux titres II, VI et VII du livre I et au titre I du livre IV du code de l’environnement.
Les attributions relatives à l’environnement en mer donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues aux titres II, VI et VII du livre I, aux chapitres Ier à VIII du titre Ier et au titre III du livre II, aux titres II, III, VI et VII du livre III, au livre IV du code de l’environnement et les infractions prévues par le code pénal en matière d’abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets.
Les attributions relatives au patrimoine naturel et à l’environnement en mer donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues aux titres II, VI et VII du livre I, aux chapitres Ier à VIII du titre Ier et au titre III du livre II, aux titres II à VII du livre III, au livre IV, au titre VIII du livre V du code de l’environnement et les infractions prévues par le code pénal en matière d’abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets. Préalablement à l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire, les agents prêteront serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
La situation des agents dont la liste suit est modifiée dans les conditions suivantes :
La situation des agents dont la liste suit est modifiée dans les conditions suivantes :
Le commissionnement des agents dont la liste suit est abrogé :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
