(BO du MTECT du 22 juillet 2025)
NOR : TECL2520313A
Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en date du 21 juillet 2025 :
Les agents mentionnés dans le tableau suivant sont commissionnés en vue de la recherche et de la constatation d’infractions relevant de la compétence des agents des réserves naturelles, dans leur zone de commissionnement respective, conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux textes et décisions pris pour leur application :
Préalablement à l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire, les agents prêteront serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
