(JO n° 283 du 7 décembre 2011)
NOR : DEVP1105830A
Publics concernés : les entreprises spécialisées dans l’application de produits biocides.
Objet : conditions d’application des produits de lutte préventive contre les termites de type résines physicochimiques.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012.
Notice : Les barrières antitermites de type résine physico-chimique (résine contenant une ou plusieurs substances actives insecticides qui durcissent après application par pulvérisation) sont des produits biocides encadrés par la directive 98/8/CE. Les barrières physicochimiques font partie des mesures de protection antitermites pouvant être employées lors de la construction d’un bâtiment neuf.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a été saisie le 2 septembre 2008 par le ministère en charge de l’environnement afin de réaliser une évaluation simplifiée des risques sanitaires et environnementaux liés à la mise en oeuvre de ces barrières antitermites de type résine physico-chimique. Cette évaluation conclut qu’une pluie intervenant dans un laps de temps court après l’application de ces résines par pulvérisation conduit à la lixiviation totale des substances actives insecticides, ce qui met en exergue un risque inacceptable pour l’environnement et rend de surcroît l’application du produit inefficace.
Cet arrêté définit les conditions d’application des barrières antitermites de type résine physico-chimique et permet ainsi de réduire de façon significative les impacts environnementaux liés à leurs applications. Cet arrêté fixe notamment le temps de séchage minimum à respecter et l’interdiction d’application par temps de pluie.
Références : arrêté pris en application des articles L. 522-9 et R. 522-32 du code de l’environnement.
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 522-9, L. 522-14-2, L. 5 et R. 522-32 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-1 à R. 4412-58 ;
Vu l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 21 octobre 2011
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Barrières antitermites physico-chimiques de type résines : produit biocide de type 18 et/ou 19 visant à lutter contre les termites, appliqué au niveau des fondations d’un bâtiment et/ou sur les éléments de jointages au niveau des éléments de ses fondations lors de sa construction et formant une couche solide après séchage.
Article 2 de l’arrêté du 21 octobre 2011
Les opérations mettant en oeuvre des barrières antitermites physico-chimiques de type résines sont réalisées de manière telle qu’elles ne portent atteinte ni à la santé humaine ni à l’environnement. Elles sont réalisées sans préjudice des dispositions de la partie IV du code du travail concernant la santé et la sécurité au travail, et notamment celles concernant les mesures de prévention des risques chimiques définies aux articles R. 4412-1 et suivants du code du travail.
Article 3 de l’arrêté du 21 octobre 2011
Les opérations mettant en oeuvre des barrières antitermites physico-chimiques de type résines sont interdites par temps de pluie.
Article 4 de l’arrêté du 21 octobre 2011
Les surfaces traitées par application de barrières antitermites physico-chimiques de type résines sont protégées de la pluie pendant douze heures après la fin du traitement en l’absence de l’emploi d’un dispositif de séchage, sauf disposition contraire stipulée dans l’autorisation mentionnée à l’article L. 522-4 du code de l’environnement du produit utilisé.
Les surfaces traitées par application de barrières antitermites physico-chimiques de type résines sont protégées de la pluie pendant six heures après la fin du traitement en cas d’emploi d’un dispositif de séchagesauf disposition contraire stipulée dans l’autorisation mentionnée à l’article L. 522-4 du code de l’environnement du produit utilisé.
Les moyens de protection contre la pluie mis en oeuvre permettent une circulation d’air suffisante au séchage des surfaces traitées.
Article 5 de l’arrêté du 21 octobre 2011
Les opérations mettant en oeuvre des barrières antitermites physico-chimiques de type résines par pulvérisation sont conduites avec des pulvérisateurs équipés de buse à injection d’air ou toute autre solution technique équivalente permettant de limiter la formation et la dérive de brouillard de pulvérisation. Les pulvérisateurs sont munis de cache de pulvérisation.
Article 6 de l’arrêté du 21 octobre 2011
Les opérations mettant en oeuvre des barrières antitermites physico-chimiques de type résines par pulvérisation sont interdites si le vent a un degré d’intensité supérieur ou égal à 3 sur l’échelle de Beaufort.
Article 7 de l’arrêté du 21 octobre 2011
Quelle que soit l’évolution des conditions météorologiques durant les opérations mettant en œuvre des barrières antitermite, de type résines physico-chimique, des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter l’entraînement des barrières antitermites physico-chimiques de type résines des surfaces traitées.
Article 8 de l’arrêté du 21 octobre 2011
Les surfaces traitées par application de barrières antitermites physico-chimiques de type résines sont interdites d’accès pendant six heures après la fin du traitement. Une signalisation informative est mise en place aux abords des surfaces traitées.
Article 9 de l’arrêté du 21 octobre 2011
Les emballages des barrières antitermites physico-chimiques de type résines et tous les effluents résultant de leur mise en oeuvre, comme les fonds de cuve de pulvérisateurs, les produits de nettoyage du pulvérisateur et les équipements de protection de l’applicateur, sont considérés comme des déchets conformément aux dispositions du titre IV du livre V du code de l’environnement. Ils sont récupérés et traités comme tels.
Article 10 de l’arrêté du 21 octobre 2011
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à partir du 1er janvier 2012.
Article 11 de l’arrêté du 21 octobre 2011
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
