(JO n° 303 du 30 décembre 2007)

Caducité de l'agrément.

NOR : DEVT0774421A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit " arrêté ADR " ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit " arrêté RID " ;

Vu la demande, en date du 6 novembre 2007, du Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie,

Vu l'avis de la Commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 27 novembre 2007,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 21 décembre 2007

Le Bureau Veritas (BV) a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.8 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les expertises et délivrer les agréments correspondants, visés à la sous-section 6.8.2.3, des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), destinés au transport des marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9.

Article 2 de l’arrêté du 21 décembre 2007

Le BV doit, pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports.

Article 3 de l’arrêté du 21 décembre 2007

Le BV est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.

Article 4 de l’arrêté du 21 décembre 2007

Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté et par les arrêtés ADR et RID susvisés.

Article 5 de l’arrêté du 21 décembre 2007

Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.

Article 6 de l’arrêté du 21 décembre 2007

Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer et des transports,
D. Bursaux

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
caduc
Date de signature
Date de publication