(JO n° 300 du 28 décembre 2010)
NOR : DEVP1031505A
Texte modifié par :
Arrêté du 5 janvier 2015 (JO n° 13 du 16 janvier 2015)
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, portant création d'une commission consultative d'agrément ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges en vue de l'agrément d'un organisme ou d'une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Adelphe SA le 8 novembre 2010 et modifiée le 3 décembre 2010 ;
Vu l'avis formulé le 7 décembre 2010 par la commission consultative d'agrément susvisée,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2010
(Arrêté du 5 janvier 2015, article 1er)
En application des articles R. 543-58 et R. 543-59 du code de l'environnement, la société Adelphe SA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 390 913 010, est agréée pour prendre en charge, conformément aux clauses du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé « modifié par l'arrêté du 12 novembre 2014 » et aux dispositions précisées dans sa demande d'agrément, les déchets résultant de l'abandon des emballages usagés de produits consommés ou utilisés par les ménages, pour lesquels des producteurs ou des importateurs ont contracté avec ladite société.
Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2010
(Arrêté du 5 janvier 2015, article 1er)
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2016.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article R. 543-62 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Adelphe SA n'a pas observé les clauses du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 « modifié » susvisé ainsi que les dispositions précisées dans sa demande d'agrément.
Si la société Adelphe SA souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article R. 543-59 du code de l'environnement.
Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2010
(Arrêté du 5 janvier 2015, article 1er)
Abrogé.
Article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2010
(Arrêté du 5 janvier 2015, article 1er)
Si la société Adelphe SA souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement qui peuvent alors modifier le présent arrêté, après avis de la commission consultative d'agrément mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié susvisé et sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé « modifié ».
Article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2010
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé, la société Adelphe SA dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement qui ont agréé la société modifient alors le présent arrêté, après avis de la commission consultative d'agrément mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié susvisé et sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié susvisé.
Article 6 de l'arrêté du 21 décembre 2010
La demande d'agrément de la société Adelphe SA peut être consultée à la direction générale de la prévention des risques (service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement), paroi nord de l'Arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'au siège de la société Adelphe SA, 93-95, rue de Provence, 75009 Paris.
Article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2010
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,
L. Rousseau
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
E. Allain
