(JO n° 303 du 31 décembre 2010)

Caducité de l'agrément.

NOR : DEVP1032234A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite convention « COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression pour ce qui concerne les récipients à pression ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit arrêté « TMD » ;

Vu l'avis de la Commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 11 octobre 2010,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2010

La validité des agréments octroyés à l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) par l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2011.

Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2010

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la prévention des risques :
L'adjointe au directeur général de la prévention des risques,
V. Metrich-Hecquet

 

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Type
Texte abrogé
État
caduc
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Date de publication