(JO n° 299 du 27 décembre 2023)
NOR : ENER2331247A
Publics concernés : personnes morales définies par les articles L. 233-1 et R. 233-2 du code de l'énergie, prestataires d'audit énergétique définis par l'article D. 233-6 du code de l'énergie.
Objet : modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III, du titre III du livre II du code de l'énergie.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2024 .
Notice : en application de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, les grandes entreprises réalisent, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Le présent arrêté actualise la méthodologie de cet audit énergétique et des critères de la reconnaissance de compétence des auditeurs.
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 233-3 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 14 novembre 2023 ;
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2023
L'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie est modifié comme suit :
I. A l'article 1er :
1° Les années 2012 et 2014 sont remplacées par l'année 2022 ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « norme NF EN 16247-1 : 2022 », sont ajoutés les mots « à l'exception des règles d'échantillonnage définies à l'annexe I. » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les activités liées aux procédés industriels, le niveau d'audit répond a minima au niveau 2 de l'annexe B de la norme NF EN 16247-1 : 2022. Les usages dont il faut tenir compte sont ceux représentant plus de 10 % des consommations énergétiques pour chaque site. Un minimum de trois usages est retenu dans tous les cas. La part de consommation associée aux usages non pris en compte est justifiée.
« L'audit énergétique des procédés industriels permet de caractériser la consommation énergétique et les niveaux de température des différents procédés consommant de l'énergie sous forme de chaleur en vue d'évaluer les gains d'efficacité énergétique et les opportunités de recours aux énergies renouvelables et de récupération. Il évalue également les températures des rejets de chaleur fatale. »
II. A l'article 3, la première phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « Les actions d'économies d'énergie et les actions de recours aux énergies renouvelables préconisées dans le rapport d'audit sont classées selon une hiérarchie en distinguant les opérations qui présentent une estimation de temps de retour sur investissement inférieur ou égal à un an, strictement supérieur à un an et inférieur ou égal à trois ans, strictement supérieur à trois ans et inférieur à cinq ans ou au-delà. Les actions relevant de l'efficacité énergétique sont clairement identifiables dans l'audit énergétique. »
III. A l'annexe II :
1° Les années 2012 et 2014 sont remplacées par l'année 2022 ;
2° A la deuxième ligne du tableau de l'annexe II-1, le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 10 » ;
3° A la troisième ligne du tableau de l'annexe II-1, après le mot « thermicien », sont ajoutés les mots suivants : « (ayant réalisé une mission de dimensionnement des équipements de chauffage, de ventilation, de production d'ECS avec chiffrage des coûts et une mission comportant au moins une des deux actions ci-après : avoir effectué ou contrôlé des études thermiques réglementaires ou avoir réalisé des modélisations numériques de bâtiment et de ses systèmes via des outils de simulations thermiques dynamiques et/ou des simulations énergétiques dynamiques.) » ;
4° Dans la troisième colonne de la troisième ligne du tableau de l'annexe II-1, les mots : « des procédés industriels » sont ajoutés après le mot : « énergétique » et, dans la quatrième colonne de la troisième ligne du même tableau, les mots : « activités de transport » sont ajoutés après le mot : « énergétique » ;
5° A la quatrième ligne du tableau de l'annexe II-1 et dans le II-2, la mention : « niveau I » est remplacée par : « niveaux 7 et 8 » ;
6° A la cinquième ligne du tableau de l'annexe II-1 et dans le II-2, la mention : « niveau II » est remplacée par : « niveaux 5 et 6 » ;
7° A la sixième ligne du tableau de l'annexe II-1 et dans le 3° du II-2, la mention : « de niveaux 1 à 4 » est ajoutée après les mots « d'un autre titre ou diplôme » ;
8° A la septième ligne du tableau de l'annexe II-1, les mots : « au répertoire national des certifications professionnels (RNCP) » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles. » ;
9° A la dernière ligne du tableau de l'annexe II-1, une quatrième phrase est ajoutée dans la deuxième colonne rédigée comme suit : « En cas de qualification probatoire d'un prestataire d'audit énergétique, la période probatoire est d'une durée maximale de 2 ans, en cas de refus ou d'impossibilité de transformer une qualification probatoire en qualification à l'issue de cette période, une carence d'une durée d'un an est fixée pour tout dépôt d'une nouvelle demande de qualification probatoire. »
IV. A l'annexe III, après les mots : « type d'énergie utilisée » et : « types d'énergies consommées », sont ajoutés les mots : « au périmètre de l'entreprise et aux périmètres des établissements audités ».
Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2023
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2023.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
