(JO n° 100 du 27 avril 2025)
NOR : TECP2417239A
Publics concernés : producteurs d'équipements électriques et électroniques, éco-organismes et systèmes individuels agréés sur la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets d'équipements électriques et électroniques, professionnels de la gestion des déchets.
Objet : le présent arrêté précise les dispositions minimales devant figurer dans les contrats passés entre les opérateurs de gestion de déchets d'équipements électriques et électroniques et les éco-organismes agréés ou les producteurs ayant mis en place un système individuel agréé sur la filière à REP des équipements électriques et électroniques, mentionnés à l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 18 août 2025.
Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 modifiée relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-200-1 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2016 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juillet au 1er août 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 22 avril 2025
L'arrêté du 26 mai 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 22 avril 2025
L'article 1er est ainsi modifié :
I. Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - les modalités relatives à la réalisation des audits par l'éco-organisme agréé ou le producteur ayant mis en place un système individuel agréé, visant à s'assurer du respect par l'opérateur, de la conformité de la gestion des déchets objets du contrat aux prescriptions de traitement prévues par l'arrêté du 23 novembre 2005 modifié relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques. A la demande de l'opérateur, ces audits peuvent être réalisés au travers d'organismes tiers indépendants mandatés par l'éco-organisme agréé ou le producteur ayant mis en place un système individuel agréé. La totalité de ces frais sont alors à la charge de l'opérateur ;
« - les modalités de suspension dudit contrat par l'éco-organisme agréé ou le producteur ayant mis en place un système individuel agréé en cas de non-respect des prescriptions de traitement précitées ; ».
II. Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les compensations financières versées aux opérateurs de gestion de déchets par les éco-organismes agréés et les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels agréés afin d'assurer l'extraction préservante des batteries en amont de toute opération de broyage ou de déchiquetage ; ».
III. Aux troisième, sixième et septième alinéas, les mots : « mentionnés au I de l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « d'équipements électriques et électroniques objet du contrat ».
IV. Les mots : « approuvé ou attesté » sont remplacés par le mot : « agréé ».
Article 3 de l'arrêté du 22 avril 2025
A l'article 2, les mots : « approuvés ou attestés » sont remplacés par le mot : « agréés ».
Article 4 de l'arrêté du 22 avril 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 18 août 2025.
Article 5 de l'arrêté du 22 avril 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
