(JO n° 221 du 21 septembre 2002)
NOR : DEVP0210320A
Vus
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et suivants ;
Vu le décret n° 76-1323 du 29 décembre 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur des installations classées, et notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 23 mai 2002,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 22 août 2002
Il est créé un groupe de travail relatif aux sites et sols pollués dans le cadre du Conseil supérieur des installations classées.
Article 2 de l'arrêté du 22 août 2002
Le groupe de travail relatif aux sites et sols pollués examine des études ou toute autre question concernant les sites et sols pollués en vue d'en tirer des enseignements génériques sur des situations similaires, de servir de base à l'élaboration de règles ou de définir la stratégie de gestion d'un site. Il émet un avis sur les dossiers qui lui sont soumis. Cet avis est présenté au Conseil supérieur des installations classées lors d'une séance ultérieure du conseil.
Article 3 de l'arrêté du 22 août 2002
Le groupe est composé d'experts dans les différentes disciplines concernées par le domaine des sites et sols pollués et de membres du Conseil supérieur des installations classées. Ils sont nommés pour une période de trois ans par arrêté ministériel sur proposition du conseil.
D'autres experts pourront être invités à participer aux travaux du groupe lorsque les sujets mis à l'ordre du jour le nécessiteront.
Les membres permanents et tout autre participant sont tenus au secret professionnel.
Article 4 de l'arrêté du 22 août 2002
Le groupe de travail est saisi par le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou par le président du Conseil supérieur des installations classées.
Article 5 de l'arrêté du 22 août 2002
Le secrétariat du groupe de travail est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques.
Article 6 de l'arrêté du 22 août 2002
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 2002.
Pour la ministre et par délégation ;
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron
