Arrêté du 22/12/03 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application des articles 16 et 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation d'appareils à pression (GAPAVE, ASAP et Bureau Veritas)

(JO n° 10 du 13 janvier 2004)

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Agrément caduc.

NOR : INDI0302218A

Vus

La ministre déléguée à l'industrie,

Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression de vapeur, notamment ses articles 16 et 17 bis, paragraphe 2 ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête :

Article 1^er de l’arrêté du 22 décembre 2003

Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2006 pour prononcer la qualification des modes opératoires de soudage et des soudeurs et des opérateurs en application respective des articles 16 et 17 bis, paragraphe 2, de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié susvisé :

APAVE Groupe (ou GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), 18, place des Reflets, 92975 Paris-La Défense 2 Cedex ;
Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie.

Article 2 de l’arrêté du 22 décembre 2003

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2003.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont