(JO n° 303 du 30 décembre 2008)
Caducité de l'agrément.
NOR : DEVP0829347A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2005 relatif à la conception, la fabrication et l'installation des appareils de remplissage domestique pour véhicules fonctionnant au gaz naturel ;
Vu la demande de l'association Qualigaz en date du 13 octobre 2008,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008
L'association Qualigaz, 131-135, avenue Jean-Jaurès, à Aubervilliers (93), est agréée jusqu'au 31 décembre 2011 pour effectuer les contrôles des installations intérieures prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé, y compris le contrôle de l'installation des appareils de remplissage domestique pour véhicule fonctionnant au gaz naturel conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2008
Pour maintenir cet agrément, l'association Qualigaz est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
1. Maintenir l'accréditation prononcée par le COFRAC ou par un autre organisme accréditeur équivalent, sur la base d'un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 regroupant l'ensemble des procédures relatives aux activités relevant du présent agrément. Ces procédures et leurs mises à jour sont communiquées dans les meilleurs délais au ministre chargé de la sécurité du gaz. Tout retrait ou suspension de cette accréditation devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité du gaz.
2. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration ou par une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité du gaz, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire.
3. Participer aux réunions organisées à la demande de l'administration pour assurer la coordination nationale entre les organismes agréés français.
4. Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme agréé de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers. Tout changement, organisationnel notamment, susceptible de remettre en cause la séparation des activités devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité du gaz.
5. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre du présent agrément.
6. Informer préalablement le ministre chargé de la sécurité du gaz de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité des installations de gaz effectuée dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
7. Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité du gaz un compte rendu de l'activité exercée au titre du présent agrément, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur l'activité de l'association Qualigaz. Ce document est envoyé avant le 31 mars suivant l'année considérée.
Article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2008
Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré en cas de non-respect des obligations fixées par l'arrêté du 2 août 1977 susvisé ou des conditions fixées par l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2008
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
