(JO n° 301 du 29 décembre 2009)
NOR : DEVP0930553A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et accumulateurs ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10-2 et R. 543-124 à R. 543-134 ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société SCRELEC SA le 11 décembre 2009,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2009
En application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement, la société SCRELEC SA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 422 582 072, est agréée pour assurer l'enlèvement et le traitement des piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement. Le cahier des charges s'appliquant à la société SCRELEC SA figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2015.
Si la société SCRELEC SA souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues au II de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement susvisé.
L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article R. 543-128-4 du code de l'environnement.
Article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2009
Sur demande de la société SCRELEC SA, le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté peut être modifié par les autorités qui ont agréé la société.
Article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2009
L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2009
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,
L. Rousseau
