(JOUE n° L 266 du 26 septembre 2006)

Texte modifié par :

Directive (UE) n°2018/849 du 30 mai 2018 (JOUE n° L 150 du 30 mai 2018)

Directive n° 2013/56/UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 2013 (JOUE n° L 329 du 10 décembre 2013)

Directive n° 2008/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 (JOUE n° L 327 du 5 décembre 2008)

Directive 2008/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 (JOUE n° L 76 du 19 mars 2008)

Rectificatif au JO L 139 du 31 mai 2007

Rectificatif au JO L 339 du 6 décembre 2006

Vus

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, et son article 95, paragraphe 1, en liaison avec les articles 4, 6 et 21 de la présente directive ;

Vu la proposition de la Commission (1) ;

Vu l’avis du Comité économique et social européen (2) ;

Vu l’avis du Comité des régions (3) ;

Statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 22 juin 2006 par le comité de conciliation (4),

(1) JO C. 96 du 21 avril 2004, p. 29.
(2) JO C. 117 du 30 avril 2004, p. 5.
(3) JO C. 121 du 30.4.2004, p. 35.
(4) Avis du Parlement européen du 20 avril 2004 (JO C. 104 E du 30 avril 2004, p. 354), position commune du Conseil du 18 juillet 2005 (JO C. 264 E du 25 octobre 2005, p. 1) et position du Parlement européen du 13 décembre 2005 (non encore parue au Journal officiel). Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2006 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 juillet 2006.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Il est souhaitable d’harmoniser les mesures nationales relatives aux piles et accumulateurs et aux déchets de piles et d’accumulateurs. L’objectif premier de la présente directive consiste à limiter l’impact négatif des piles et accumulateurs et des déchets de piles et d’accumulateurs sur l’environnement, contribuant ainsi à la protection, à la préservation et à l’amélioration de la qualité de l’environnement. La base juridique est donc l’article 175, paragraphe 1, du traité. Néanmoins, il est également opportun de prendre des mesures au niveau communautaire sur la base de l’article 95, paragraphe 1, du traité, afin d’harmoniser les exigences concernant la teneur en métaux lourds des piles et accumulateurs et leur marquage, et d’assurer ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur en évitant les distorsions de concurrence au sein de la Communauté.

(2) La communication de la Commission du 30 juillet 1996 concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets a fixé des orientations concernant la future politique communautaire dans ce domaine. Cette communication souligne la nécessité de réduire la quantité de substances dangereuses dans les déchets, et les avantages que peuvent présenter des règles communautaires limitant la présence de ces substances dans les produits et processus de production. Elle précise en outre que, lorsque la génération de déchets ne peut être évitée, il convient de réutiliser ou de valoriser ces déchets pour les matériaux qu’ils contiennent ou l’énergie qu’ils peuvent produire.

(3) La résolution du Conseil du 25 janvier 1988 sur un programme d’action communautaire contre la pollution de l’environnement par le cadmium (5) souligne que la limitation de l’utilisation du cadmium, au cas où des solutions de remplacement appropriées font défaut et la collecte et le recyclage de batteries et piles contenant du cadmium, sont des éléments importants de la stratégie de lutte contre la pollution par le cadmium en vue de la protection de la santé humaine et de l’environnement.

(4) La directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses (6) a permis un rapprochement des législations des Etats membres dans ce domaine. Cependant, les objectifs de cette directive n’ont pas été pleinement atteints. La décision 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (7) et la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (8) ont également souligné la nécessité de réviser la directive 91/157/CEE. Aussi, par souci de clarté, la directive 91/157/CEE devrait être révisée et remplacée.

(5) Afin d’atteindre les objectifs qu’elle poursuit en matière d’environnement, la présente directive interdit la mise sur le marché de certaines piles et certains accumulateurs contenant du mercure ou du cadmium. Elle encourage également un niveau élevé de collecte et de recyclage des déchets de piles et d’accumulateurs, ainsi qu’une amélioration de la performance environnementale de tous les acteurs du cycle de vie des piles et des accumulateurs, par exemple les producteurs, les distributeurs et les utilisateurs finals et, en particulier, ceux qui participent directement aux activités de traitement et de recyclage des déchets de piles et d’accumulateurs. Les règles spécifiques nécessaires à cette fin complètent la législation communautaire en vigueur sur les déchets, notamment la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (9), la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (10) et la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l’incinération des déchets (11).

(6) Afin d’éviter que les déchets de piles et d’accumulateurs ne soient mis au rebut d’une manière polluant l’environnement, et de ne pas semer le trouble dans l’esprit des utilisateurs finals avec des exigences de gestion des déchets variant selon le type de piles et d’accumulateurs, la présente directive devrait s’appliquer à toutes les piles et tous les accumulateurs mis sur le marché dans la Communauté. Un champ d’application aussi étendu devrait également permettre de réaliser des économies d’échelle en matière de collecte et de recyclage tout en préservant au mieux les ressources.

(7) La fiabilité des piles et accumulateurs, qui constituent une source d’énergie essentielle dans notre société, est indispensable à la sécurité de nombreux produits, appareils et services.

(8) Il est opportun de faire la distinction entre les piles et accumulateurs portables, d’une part, et les piles et accumulateurs industriels et automobiles, d’autre part. La mise en décharge des piles et accumulateurs industriels et automobiles ou leur élimination par incinération devrait être interdite.

(9) Les piles et accumulateurs industriels incluent, par exemple, les piles et accumulateurs utilisés pour l’approvisionnement électrique d’urgence ou de secours dans les hôpitaux, les aéroports ou les bureaux, les piles et accumulateurs utilisés dans les trains ou les aéronefs, ainsi que les piles et accumulateurs utilisés sur les plates-formes pétrolières en mer ou dans les phares. Ces exemples incluent également les piles et accumulateurs conçus exclusivement pour les terminaux de paiement portatifs dans les magasins et les restaurants, les lecteurs de code à barres dans les magasins, l’équipement vidéo professionnel destiné aux chaînes de télévision et aux studios professionnels, les lampes de mineur et les lampes de plongée fixées sur les casques de mineur et de plongée utilisés par des professionnels, des piles et accumulateurs de secours destinés à éviter que les portes électriques ne bloquent ou n’écrasent des personnes, des piles et accumulateurs utilisés dans les appareillages d’instrumentation ou dans les différents types d’équipement de contrôle et de mesure, et des piles et accumulateurs utilisés pour des applications à panneaux solaires, des applications photovoltaïques et d’autres applications utilisant des énergies renouvelables. Les piles et accumulateurs industriels incluent aussi les piles et accumulateurs utilisés dans les véhicules électriques, comme les voitures, les fauteuils roulants, les bicyclettes, les véhicules d’aéroport et les véhicules de transport automatiques.

Pour compléter cette liste non exhaustive d’exemples, on devrait considérer que toute pile ou tout accumulateur qui n’est pas scellé et qui n’est pas automobile est de nature industrielle.

(10) Les piles ou accumulateurs portables, c’est-à-dire toute pile ou tout accumulateur scellé qu’un utilisateur moyen est capable de porter à la main sans difficulté et qui n’est ni une pile ou un accumulateur automobile ni une pile ou un accumulateur industriel, comprennent les piles mono-élément (telles que les piles AA et AAA) ainsi que les piles et accumulateurs utilisés par les consommateurs ou les professionnels dans les téléphones mobiles, les ordinateurs portables, les outils électriques sans fil, les jouets et les appareils ménagers comme les brosses à dents électriques, les rasoirs et les aspirateurs ménagers (y compris le matériel analogue utilisé dans les écoles, les magasins, les restaurants, les aéroports, les bureaux ou les hôpitaux) ainsi que les piles ou accumulateurs susceptibles d’être utilisées par les consommateurs dans le cadre d’une utilisation normale au foyer.

(11) La Commission devrait déterminer s’il est nécessaire d’adapter la présente directive, compte tenu des éléments scientifiques et techniques disponibles. En particulier, elle devrait procéder à un réexamen de l’exemption de l’interdiction concernant le cadmium dont bénéficient les piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans les outils électriques sans fil. Les outils électriques sans fil sont, par exemple, des outils que les consommateurs et les professionnels utilisent pour le tournage, le fraisage, le ponçage, le meulage, le sciage, la coupe, le cisaillement, le perçage, la perforation de trous, le poinçonnage, le martèlement, le rivetage, le vissage, le polissage ou d’autres opérations de transformation du bois, du métal et d’autres matériaux, ainsi que pour tondre, couper et pour d’autres activités de jardinage.

(12) La Commission devrait également suivre, et les Etats membres devraient encourager, les progrès technologiques qui améliorent la performance environnementale des piles et des accumulateurs tout au long de leur cycle de vie, notamment par le biais de la participation à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS).

(13) Afin de protéger l’environnement, il convient de procéder à la collecte des déchets de piles et d’accumulateurs. Pour les piles et accumulateurs portables, des systèmes de collecte permettant d’atteindre un taux de collecte élevé devraient être mis en place. Cela implique de mettre en place des systèmes de collecte permettant aux utilisateurs finals de se débarrasser de tous les déchets de piles et d’accumulateurs portables d’une manière commode et sans frais. Il serait opportun d’établir des systèmes de collecte et des mécanismes de financement différents en fonction des différents types de piles et d’accumulateurs.

(14) Il est souhaitable que les Etats membres atteignent un taux élevé de collecte et de recyclage des déchets de piles et d’accumulateurs de façon à atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement et de valorisation des matériaux dans la Communauté. Il conviendrait donc que la présente directive fixe des objectifs minimaux de collecte et de recyclage pour les Etats membres. Il est opportun de calculer le taux de collecte sur la base de la moyenne des ventes annuelles au cours des années précédentes, de sorte que des objectifs comparables soient définis pour tous les Etats membres, qui soient en rapport avec le niveau de consommation national de piles et accumulateurs.

(15) Il conviendrait d’établir des exigences de recyclage spécifiques pour les piles et accumulateurs contenant du cadmium et du plomb afin d’atteindre un niveau élevé de valorisation des matériaux dans la Communauté et d’éviter les disparités entre les Etats membres.

(16) Toutes les parties intéressées devraient pouvoir prendre part aux systèmes de collecte, de traitement et de recyclage. Ces systèmes devraient être conçus de façon à éviter la discrimination vis-à-vis des piles et accumulateurs importés, les entraves aux échanges et les distorsions de concurrence.

(17) Les systèmes de collecte et de recyclage devraient être optimisés, notamment afin de réduire au minimum les coûts et les effets négatifs du transport sur l’environnement. Les systèmes de traitement et de recyclage devraient utiliser les meilleures techniques disponibles, telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 11, de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (12). La définition du recyclage devrait exclure la valorisation énergétique. Le concept de valorisation énergétique est défini dans d’autres instruments communautaires.

(18) Les piles et accumulateurs peuvent être collectés soit individuellement, dans le cadre de programmes nationaux de collecte des piles, soit conjointement aux déchets d’équipements électriques et électroniques, dans le cadre de programmes nationaux de collecte établis sur la base de la directive 2002/96/CE. Dans ce dernier cas, les piles et accumulateurs devraient, obligatoirement et au minimum, avoir été retirés des déchets d’équipements électriques et électroniques collectés. Après leur retrait des déchets d’équipements électriques et électroniques, les piles et accumulateurs sont soumis aux prescriptions de la présente directive, notamment en ce qui concerne la réalisation des objectifs de collecte, et sont soumis aux exigences en matière de recyclage.

(19) Les principes fondamentaux du financement de la gestion des déchets de piles et d’accumulateurs devraient être définis au niveau communautaire. Les systèmes de financement devraient permettre d’atteindre des taux élevés de collecte et de recyclage et d’assurer la mise en œuvre du principe de la responsabilité du producteur. Il convient d’enregistrer tous les producteurs tels que définis par la présente directive. Les producteurs devraient assurer le financement des coûts induits par les opérations de collecte, de traitement et de recyclage de toutes les piles et de tous les accumulateurs collectés, diminués des bénéfices réalisés grâce à la vente des matériaux valorisés. Toutefois, dans certaines circonstances, l’application de règles de minimas aux petits producteurs pourrait être justifiée.

(20) La communication d’informations aux consommateurs finals sur l’utilité de la collecte séparée, les systèmes de collecte disponibles et leur rôle dans la gestion des déchets de piles et d’accumulateurs est indispensable au succès de la collecte. Il conviendrait d’établir des modalités détaillées concernant un système de marquage qui devrait fournir aux utilisateurs finals des informations transparentes, fiables et claires à propos des piles et des accumulateurs et de tout métal lourd qu’ils contiennent.

(21) Si, pour atteindre les objectifs de la présente directive et, en particulier, des taux élevés de collecte séparée et de recyclage, les Etats membres recourent à des instruments économiques, tels que des taux d’imposition différenciés, ils devraient en informer la Commission.

(22) Il est nécessaire de disposer de données fiables et comparables concernant la quantité de piles et d’accumulteurs mis sur le marché, collectés et recyclés pour contrôler si les objectifs de la présente directive ont été atteints.

(23) Les Etats membres devraient définir le régime des sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions de la présente directive, et veiller à leur application. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

(24) Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel " Mieux légiférer " (13), les Etats membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

(25) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (14).

(26) Etant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir protéger l’environnement et assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(27) La présente directive est applicable sans préjudice de la législation communautaire relative aux exigences en matière de sécurité, de qualité et de santé, ni de la législation communautaire spécifique à la gestion des déchets, en particulier la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (15) et la directive 2002/96/CE.

(28) En matière de responsabilité, les producteurs de piles et d’accumulateurs et les producteurs d’autres produits dans lesquels sont incorporés une pile ou un accumulateur sont responsables de la gestion des déchets de piles et d’accumulateurs qu’ils mettent sur le marché. Il est opportun d’adopter une approche souple afin de permettre aux systèmes de financement de refléter les différents contextes nationaux et de tenir compte des mécanismes existants, en particulier ceux mis en place pour se conformer aux directives 2000/53/CE et 2002/96/CE, tout en évitant une double facturation.

(29) La directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (16) ne s’applique pas aux piles et accumulateurs utilisés dans les équipements électriques et électroniques.

(30) Les piles et accumulateurs industriels et automobiles destinés aux véhicules devraient satisfaire aux exigences de la directive 2000/53/CE, notamment de son article 4. Par conséquent, l’utilisation de cadmium dans les batteries et accumulateurs industriels pour les véhicules électriques devrait être interdite, à moins que ces batteries et accumulateurs bénéficient d’une exemption en vertu de l’annexe II de ladite directive.

(5) JO C. 30 du 4 février 1988, p. 1.
(6) JO L. 78 du 26 mars 1991, p. 38. Directive modifiée par la directive 98/101/CE de la Commission (JO L. 1 du 5 janvier 1999, p. 1).
(7) JO L. 242 du 10 septembre 2002, p. 1.
(8) JO L. 37 du 13 février 2003, p. 24. Directive modifiée par la directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L. 345 du 31 décembre 2003, p. 106).
(9) JO L. 114 du 27 avril 2006, p. 9.
(10) JO L. 182 du 16 juillet 1999, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L. 284 du 31 octobre 2003, p. 1).
(11) JO L. 332 du 28 décembre 2000, p. 91.
(12) JO L. 257 du 10 octobre 1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L. 33 du 4 février 2006, p. 1).
(13) JO C. 321 du 31 décembre 2003, p. 1.
(14) JO L. 184 du 17 juillet 1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L. 200 du 22 juillet 2006, p. 11).
(15) JO L. 269 du 21 octobre 2000, p. 34. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2005/673/CE du Conseil (JO L. 254 du 30 septembre 2005, p. 69).
(16) JO L. 37 du 13 février 2003, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/310/CE de la Commission (JO L. 115 du 28 avril 2006, p. 38).

Ont arrêté la présente directive :

Article 1er de la directive du 6 septembre 2006

Objet

La présente directive établit :

1. Les règles applicables à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et en particulier une interdiction de mise sur le marché de piles et accumulateurs contenant des substances dangereuses ; et

2. Des règles spécifiques pour la collecte, le traitement, le recyclage et l’élimination des déchets de piles et d’accumulateurs, destinées à compléter la législation communautaire pertinente sur les déchets et promouvoir un niveau élevé de collecte et de recyclage des déchets de piles et d’accumulateurs.

Elle vise à améliorer la performance environnementale des piles et accumulateurs, ainsi que celle des activités de tous les opérateurs économiques intervenant dans le cycle de vie des piles et accumulateurs, à savoir les producteurs, les distributeurs et les utilisateurs finals et en particulier les opérateurs participant directement au traitement et au recyclage des déchets de piles et d’accumulateurs.

Article 2 de la directive du 6 septembre 2006

Champ d’application

1. La présente directive s’applique à tous les types de piles et d’accumulateurs, quels que soient leur forme, leur volume, leur poids, leurs matériaux constitutifs ou leur utilisation. Elle est applicable sans préjudice de la directive 2000/53/CE et de la directive 2002/96/CE.

2. La présente directive ne s’applique pas aux piles et accumulateurs utilisés dans :
a) Les équipements liés à la protection des intérêts essentiels de la sécurité des Etats membres, les armes, les munitions et le matériel de guerre, à l’exception des produits qui ne sont pas destinés à des fins spécifiquement militaires ;
b) Les équipements destinés à être lancés dans l’espace.

Article 3 de la directive du 6 septembre 2006

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par :

1. " Pile " ou " accumulateur ", toute source d’énergie électrique obtenue par transformation directe d’énergie chimique constituée d’un ou de plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d’un ou de plusieurs éléments secondaires (rechargeables) ;

2. " Assemblage-batteries ", toute série de piles ou d’accumulateurs interconnectés et/ou enfermés dans un boîtier pour former une seule et même unité complète que l’utilisateur final n’est pas censé démanteler ou ouvrir ;

3. " Pile ou accumulateur portable ", toute pile, pile bouton, assemblage en batterie ou accumulateur qui :
a) est scellé, et
b) peut être porté à la main, et
c) n’est pas une pile ou un accumulateur industriel, ni une pile ou un accumulateur automobile ;

4. " Pile bouton ", toute pile ou accumulateur portable de petite taille et de forme ronde, dont le diamètre est plus grand que la hauteur et qui est utilisé pour des applications spéciales telles que les appareils auditifs, les montres, les petits appareils portatifs ou comme énergie de réserve ;

5. " Pile ou accumulateur automobile ", toute pile accumulateur destiné à alimenter les systèmes de démarrage, d’éclairage ou d’allumage ;

6. " Pile ou accumulateur industriel ", toute pile ou accumulateur conçu à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ou utilisé dans tout type de véhicule électrique ;

7. " Déchet de pile ou d’accumulateur ", toute pile ou accumulateur qui constitue un déchet au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point a, de la directive 2006/12/CE ;

8. " Recyclage " : le retraitement dans un processus de production des matières contenues dans les déchets, aux mêmes fins qu’à l’origine ou à d’autres fins, mais à l’exclusion de la valorisation énergétique ;

9. " Elimination ", une des opérations applicables dont la liste figure à l’annexe II, partie A, de la directive 2006/12/CE ;

10. " Traitement ", toute activité effectuée sur des déchets de piles et d’accumulateurs après que ceux-ci ont été remis à une installation de tri, de préparation au recyclage ou de préparation à l’élimination ;

11. " Appareil ", tout équipement électrique et électronique, tel que défini par la directive 2002/96/CE, qui est entièrement ou partiellement alimenté par des piles ou accumulateurs ou peut l’être ;

12. " Producteur ", toute personne dans un Etat membre qui indépendamment de la technique de vente utilisée, y compris les techniques de communication à distance au sens de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (17), met des piles ou des accumulateurs, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils ou des véhicules, sur le marché pour la première fois sur le territoire de cet Etat membre à titre professionnel ;

13. " Distributeur ", toute personne qui fournit à titre professionnel des piles et des accumulateurs à un utilisateur final ;

14. " Mise sur le marché ", la fourniture ou la mise à la disposition de tiers, dans la Communauté, à titre onéreux ou gratuit, y compris l’importation sur le territoire douanier de la Communauté ;

15. " Opérateurs économiques ", tout producteur, distributeur, collecteur, toute entreprise de recyclage ou tout autre intervenant dans le traitement ;

16. " Outil électrique sans fil ", tout appareil portatif alimenté par une pile ou un accumulateur et destiné à des activités d’entretien, de construction ou de jardinage ;

17. " Taux de collecte " d’un Etat membre donné au cours d’une année civile, le pourcentage obtenu en divisant le poids des déchets de piles et d’accumulateurs portables collectés conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la présente directive ou à la directive 2002/96/CE pendant ladite année civile par le poids moyen des piles et accumulateurs portables que les producteurs soit vendent directement à des utilisateurs finals, soit livrent à des tiers afin que ceux-ci les vendent à des utilisateurs finals dans ledit Etat membre pendant ladite année civile et les deux années civiles précédentes.

(17) JO L. 144 du 4 juin 1997, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/29/CE (JO L. 149 du 11 juin 2005, p. 22).

Article 4 de la directive du 6 septembre 2006

(Directive n° 2013/56/UE du 20 novembre 2013, article 1er)

Interdictions

1. Sans préjudice de la directive 2000/53/CE, les Etats membres interdisent la mise sur le marché :
a) De toutes les piles et de tous les accumulateurs, intégrés ou non dans des appareils, qui contiennent plus de 0,000 5 % de mercure en poids ; et
b) Des piles et des accumulateurs portables, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils, qui contiennent plus de 0,002 % de cadmium en poids.

« 2. L’interdiction énoncée au paragraphe 1, point a), ne s’applique pas aux piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2 % en poids jusqu’au 1er octobre 2015. »

3. L’interdiction énoncée au paragraphe 2, point b, ne s’applique pas aux piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans :
a) Les systèmes d’urgence et d’alarme, notamment les éclairages de sécurité ;
b) Les équipements médicaux, ou
« c) les outils électriques sans fil ; la présente dérogation concernant les outils électriques sans fil s’applique jusqu’au 31 décembre 2016. »

1, point a), au plus tard le 1er octobre 2014. Si le manque de disponibilité de piles bouton pour appareils auditifs, conformes au paragraphe 1, point a), le justifie, la Commission accompagne son rapport d’une proposition appropriée ayant pour but d’étendre la dérogation visée au paragraphe 2 en ce qui concerne les piles bouton pour appareils auditifs. »

Article 5 de la directive du 6 septembre 2006

Amélioration de la performance environnementale

Les Etats membres sur le territoire desquels sont établis des fabricants encouragent la recherche et incitent aux améliorations de la performance environnementale globale des piles et accumulateurs tout au long de leur cycle de vie, ainsi qu’au développement et à la mise sur le marché de piles et d’accumulateurs qui contiennent de plus faibles quantités de substances dangereuses ou de substances moins polluantes permettant, en particulier, de remplacer le mercure, le cadmium et le plomb.

Article 6 de la directive du 6 septembre 2006

(Directive n° 2008/103/CE du 19 novembre 2008, article 1er et Directive n° 2013/56/UE du 20 novembre 2013, article 1er)

Mise sur le marché

1. Les Etats membres ne peuvent, pour les raisons prévues par la présente directive, entraver, interdire ou limiter la mise sur le marché, sur leur territoire, des piles et des accumulateurs satisfaisant aux exigences de la présente directive.

« 2. Les piles et accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive mais qui ont été légalement mis sur le marché avant la date d’application des interdictions respectives prévues à l’article 4 peuvent continuer à être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks. »

Article 7 de la directive du 6 septembre 2006

Objectif en matière de recyclage

Les Etats membres prennent, compte tenu des incidences des transports sur l’environnement, les mesures nécessaires pour optimiser la collecte séparée des déchets de piles et d’accumulateurs et réduire au maximum l’élimination finale des piles et des accumulateurs en tant que déchets municipaux non triés afin d’atteindre un niveau élevé de recyclage de tous les déchets de piles et d’accumulateurs.

Article 8 de la directive du 6 septembre 2006

Systèmes de collecte

1. Les Etats membres veillent à ce que soient instaurés des systèmes de collecte appropriés pour les déchets de piles et d’accumulateurs portables. Ces systèmes :
a) Permettent à l’utilisateur final de se défaire des déchets de piles ou d’accumulateurs portables dans un point de collecte accessible proche de celui-ci compte tenu de la densité de population ;
b) Demandent aux distributeurs, lorsqu’ils fournissent des piles ou des accumulateurs portables, de reprendre gratuitement les déchets de piles ou d’accumulateurs portables, à moins qu’une évaluation montre que des programmes alternatifs existants permettent d’atteindre les objectifs environnementaux de la directive de manière au moins aussi efficace. Les Etats membres rendent publiques ces évaluations ;
c) N’entraînent pas de frais pour l’utilisateur final lorsqu’il se défait de déchets de piles ou d’accumulateurs portables, ni d’obligation d’acheter de nouvelles piles ou de nouveaux accumulateurs ;
d) Peuvent être exploités en liaison avec les systèmes visés à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE.

Les points de collecte établis conformément au point a du présent paragraphe ne sont pas soumis à l’exigence d’autorisation ou d’enregistrement de la directive 2006/12/CE ou de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (18).

2. Sous réserve que les systèmes remplissent les critères énumérés au paragraphe 1, les Etats membres peuvent :
a) Exiger des producteurs qu’ils mettent en place de tels systèmes ;
b) Exiger d’autres opérateurs économiques qu’ils participent à de tels systèmes ;
c) Maintenir les systèmes existants.

3. Les Etats membres veillent à ce que les producteurs de piles et d’accumulateurs industriels, ou des tiers agissant en leur nom, ne refusent pas de reprendre aux utilisateurs finals les déchets de piles et d’accumulateurs industriels, quelles que soient leur composition chimique et leur origine. Des tiers indépendants peuvent également collecter les piles et accumulateurs industriels.

4. Les Etats membres veillent à ce que les producteurs de piles et d’accumulateurs automobiles, ou des tiers, instaurent des systèmes de collecte des déchets de piles et d’accumulateurs automobiles auprès de l’utilisateur final ou dans des points de collecte accessibles et proches de celui-ci, lorsque la collecte n’est pas effectuée dans le cadre des systèmes visés à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE. Dans le cas de piles et d’accumulateurs automobiles provenant de véhicules privés non utilisataires, ces systèmes n’entraînent pas de frais pour l’utilisateur final lorsqu’il se défait de déchets de piles ou d’accumulateurs, ni d’obligation d’acheter de nouvelles piles ou de nouveaux accumulateurs.

(18) JO L. 377 du 31 décembre 1991, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n°166/2006.

Article 9 de la directive du 6 septembre 2006

Instruments économiques

Les Etats membres peuvent recourir à des instruments économiques, par exemple en adoptant des taux d’imposition différenciés, pour promouvoir la collecte des déchets de piles et d’accumulateurs ou l’utilisation de piles et d’accumulateurs contenant des substances moins polluantes. Dans ce cas, il notifient à la Commission les mesures liées à la mise en œuvre de ces instruments.

Article 10 de la directive du 6 septembre 2006

(Directive n° 2013/56/UE du 20 novembre 2013, article 1er et Directive (UE) n°2018/849 du 30 mai 2018, article 2 point 1)

Objectifs de collecte

1. Les Etats membres calculent le taux de collecte pour la première fois pour la cinquième année civile complète suivant l’entrée en vigueur de la présente directive.

Sans préjudice de la directive 2002/96/CE, les chiffres annuels des déchets collectés et des ventes incluent les piles et accumulateurs intégrés dans des appareils.

2. Les Etats membres atteignent un taux minimum de collecte :
a) De 25 % au plus tard le 26 septembre 2012 ;
b) De 45 % au plus tard le 26 septembre 2016.

« 3.   Les États membres contrôlent les taux de collecte tous les ans, conformément au système décrit à l’annexe I de la présente directive. Sans préjudice du règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil (*4), les États membres transmettent leur rapport à la Commission par voie électronique dans les dix-huit mois suivant la fin de l’année pour laquelle les données sont collectées. Les rapports indiquent la manière dont les données nécessaires au calcul du taux de collecte ont été obtenues.

(*4)  Règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (JO L 332 du 9.12.2002, p. 1). »

4. La Commission peut mettre en place, par voie d’actes d’exécution, des arrangements transitoires pour permettre à un Etat membre de surmonter les difficultés qu’il rencontre, en raison de circonstances nationales particulières, pour satisfaire aux exigences du paragraphe 2. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 24, paragraphe 2.

Afin d’assurer une application uniforme du présent article, la Commission établit, au plus tard le 26 septembre 2007, par voie d’actes d’exécution, une méthode commune pour calculer les ventes annuelles de piles et d’accumulateurs portables aux utilisateurs finals. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 24, paragraphe 2.

(19) JO L. 332 du 9 décembre 2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 783/2005 de la Commission (JO L. 131 du 25 mai 2005, p. 38).

Article 11 de la directive du 6 septembre 2006

(Directive n° 2013/56/UE du 20 novembre 2013, article 1er)

Extraction des déchets de piles et accumulateurs

« Les Etats membres veillent à ce que les fabricants conçoivent les appareils de manière que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés. Lorsqu’ils ne peuvent pas être aisément enlevés par l’utilisateur final, les Etats membres veillent à ce que les fabricants conçoivent les appareils de manière que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés par des professionnels qualifiés indépendants du fabricant. Tous les appareils auxquels des piles ou accumulateurs sont incorporés sont accompagnés d’instructions indiquant comment l’utilisateur final ou les professionnels qualifiés indépendants peuvent enlever sans risque ces piles et accumulateurs. Le cas échéant, les instructions informent également l’utilisateur final des types de piles ou d’accumulateurs incorporés dans l’appareil.

Les dispositions énoncées au premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque, pour des raisons de sécurité ou de fonctionnement, des raisons médicales ou d’intégrité des données, le fonctionnement continu est indispensable et requiert une connexion permanente entre l’appareil et la pile ou l’accumulateur. »

Article 12 de la directive du 6 septembre 2006

(Rectificatif au JO L 339 du 6 décembre 2006, Directive n° 2013/56/UE du 20 novembre 2013, article 1er et Directive n°2018/849 du 30 mai 2018, article 2 point 2)

Traitement et recyclage

1. Les Etats membres veillent à ce que, au plus tard le 26 septembre 2009 :
a) Les producteurs ou des tiers instaurent des systèmes utilisant les meilleures techniques disponibles, en termes de protection de la santé et de l’environnement, afin d’assurer le traitement et le recyclage des déchets de piles et d’accumulateurs ; et
b) Toutes les piles et tous les accumulateurs identifiables collectés conformément à l’article 8 de la présente directive ou avec la directive 2002/96/CE soient soumis à un traitement et à un recyclage par le biais de systèmes qui soient conformes, au moins, à la législation communautaire, notamment en ce qui concerne la santé, la sécurité et la gestion des déchets.

Toutefois les Etats membres peuvent, conformément au traité, éliminer par mise en décharge les piles ou les accumulateurs portables collectés contenant du cadmium, du mercure ou du plomb, ou par stockage souterrain en l’absence de marché final viable. Les Etats membres peuvent aussi, conformément au traité, éliminer par mise en décharge ou par stockage souterrain les piles ou les accumulateurs portables collectés contenant du cadmium, du mercure ou du plomb, dans le cadre d’une stratégie visant à éliminer graduellement les métaux lourds qui, sur la base d’une évaluation détaillée des impacts environnementaux, économiques et sociaux, démontre que la mise en décharge est une option préférable au recyclage.

Les Etats membres rendent publique cette évaluation et notifient les projets de mesures à la Commission conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (20).

2. Le traitement respecte les obligations minimales énumérées à l’annexe III, partie A.

3. Lorsque les piles et accumulateurs sont collectés conjointement avec des déchets d’équipements électriques et électroniques sur la base de la directive 2002/96/CE, les piles et accumulateurs sont extraits des déchets d’équipements électriques et électroniques collectés.

4. Les processus de recyclage respectent, au plus tard le 26 septembre 2011, les rendements de recyclage et les obligations connexes énumérés à l’annexe III, partie B.

« 5. Les États membres établissent un rapport sur le niveau de recyclage effectivement atteint au cours de chaque année civile ainsi que sur le fait de savoir si les rendements de recyclage visés à l’annexe III, partie B, ont été atteints. Ils transmettent ces données à la Commission par voie électronique dans les dix-huit mois suivant la fin de l’année pour laquelle les données sont collectées.»

6. La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, le 26 mars 2010 au plus tard, des règles détaillées concernant le calcul des rendements de recyclage. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 24, paragraphe 2.

7. Supprimé.

(20) JO L. 204 du 21 juillet 1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

Article 13 de la directive du 6 septembre 2006

Nouvelles techniques de recyclage

1. Les Etats membres encouragent la mise au point de nouvelles techniques de recyclage et de traitement et promeuvent la recherche en matière de méthodes de recyclage respectueuses de l’environnement, rentables et adaptées à tous les types de piles et d’accumulateurs.

2. Les Etats membres encouragent les installations de traitement à instaurer des systèmes certifiés de gestion écologique conformément au règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (21).

(21) JO L. 114 du 24 avril 2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 196/2006 de la Commission JO L. 32 du 4 février 2006, p. 4).

Article 14 de la directive du 6 septembre 2006

Elimination

Les Etats membres interdisent l’élimination par mise en décharge ou incinération des déchets de piles et d’accumulateurs industriels et automobiles. Néanmoins, les résidus des piles et des accumulateurs qui ont été soumis à la fois à un traitement et à un recyclage conformément à l’article 12, paragraphe 1, peuvent être éliminés par mise en décharge ou incinération.

Article 15 de la directive du 6 septembre 2006

(Directive n° 2013/56/UE du 20 novembre 2013, article 1er)

Exportations

1. Le traitement et le recyclage peuvent être entrepris hors de l’Etat membre concerné ou de la Communauté, pour autant que l’expédition des déchets de piles et d’accumulateurs soit effectuée conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne (22).

2. Les déchets de piles et d’accumulateurs exportés hors de la Communauté conformément au règlement (CEE) n° 259/93, au règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil du 29 avril 1999 établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l’OCDE (23) et au règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92)39 final de l’OCDE (24) ne sont comptabilisés aux fins des obligations et rendements prévus à l’annexe III de la présente directive que s’il existe des preuves tangibles que l’opération de recyclage s’est déroulée dans des conditions équivalentes aux exigences imposées par la présente directive.

« 3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 23 bis afin de définir des règles détaillées complétant les règles visées au paragraphe 2 du présent article, en particulier des critères d’évaluation des conditions équivalentes visées audit paragraphe. »

(22) JO L. 30 du 6 février 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2557/2001 de la Commission (JO L. 349 du 31 décembre 2001, p. 1).
(23) JO L. 166 du 1er juillet 1999, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 105/2005 de la Commission (JO L. 20 du 22 janvier 2005, p. 9).
(24) JO L. 185 du 17 juillet 1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 105/2005.

Article 16 de la directive du 6 septembre 2006

Financement

1. Les Etats membres veillent à ce que les producteurs, ou les tiers agissant en leur nom, assurent le financement de tous les coûts nets induits par :
a) Les opérations de collecte, de traitement et de recyclage de tous les déchets de piles et d’accumulateurs portables collectés conformément à l’article 8, paragraphes 1 et 2 ; et
b) Les opérations de collecte, de traitement et de recyclage de tous les déchets de piles et d’accumulateurs industriels et automobiles collectés conformément à l’article 8, paragraphes 3 et 4.

2. Les Etats membres veillent à ce que la mise en œuvre du paragraphe 1 n’entraîne pas de double facturation aux producteurs dans le cas de piles ou d’accumulateurs collectés conformément aux systèmes établis en application de la directive 2000/53/CE ou de la directive 2002/96/CE.

3. Les Etats membres obligent les producteurs, ou les tiers agissant pour leur compte, à financer tous les coûts nets découlant des campagnes d’information du public sur la collecte, le traitement et le recyclage de tous les déchets de piles et d’accumulateurs portables.

4. Les coûts générés par la collecte, le traitement et le recyclage ne sont pas communiqués séparément aux utilisateurs finals lors de la vente de nouvelles piles et de nouveaux accumulateurs portables.

5. Les producteurs et utilisateurs de piles et d’accumulateurs industriels et automobiles peuvent conclure des accords fixant d’autres méthodes de financement que celles visées au paragraphe 1.

6. Le présent article s’applique à tous les déchets de piles et accumulateurs, quelle que soit la date de leur mise sur le marché.

Article 17 de la directive du 6 septembre 2006

(Directive n° 2013/56/UE du 20 novembre 2013, article 1er)

Enregistrement

« Les Etats membres veillent à ce que chaque producteur soit enregistré. L’enregistrement est soumis aux mêmes exigences procédurales dans chaque État membre conformément à l’annexe IV. »

Article 18 de la directive du 6 septembre 2006

(Directive n° 2013/56/UE du 20 novembre 2013, article 1er)

Petits producteurs

1. Compte tenu de la taille du marché national, les Etats membres peuvent exempter les producteurs qui mettent de très petites quantités de piles ou accumulateurs sur le marché national, des exigences de l’article 16, paragraphe 2, à la condition que cela n’empêche pas le bon fonctionnement des programmes de collecte et de recyclage établis sur la base des articles 8 et 12.

« 2. Les Etats membres rendent publics les projets de mesures dérogatoires visées au paragraphe 1, ainsi que les raisons pour lesquelles ces mesures sont proposées, et les notifient à la Commission et aux autres Etats membres. »

3. Dans les six mois de la notification visée au paragraphe 2, la Commission approuve ou rejette les projets de mesures, après avoir vérifié qu’elles sont cohérentes avec les raisons visées au paragraphe 2 et qu’elles ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce entre les Etats membres. En l’absence d’une décision de la Commission pendant cette période, les projets de mesures sont réputés avoir été acceptés.

Article 19 de la directive du 6 septembre 2006

Participation

1. Les Etats membres veillent à ce que tous les opérateurs économiques et tous les pouvoirs publics compétents puissent prendre part aux systèmes de collecte, de traitement et de recyclage visés aux articles 8 et 12.

2. Ces systèmes s’appliquent également, sans discrimination, aux piles et accumulateurs importés de pays tiers et sont conçus de façon à éviter les entraves aux échanges ou les distorsions de concurrence.

Article 20 de la directive du 6 septembre 2006

Information de l’utilisateur final

1. Les Etats membres veillent, notamment par des campagnes d’information, à ce que les utilisateurs finals soient parfaitement informés :
a) Des effets potentiels des substances utilisées dans les piles et les accumulateurs sur l’environnement et la santé humaine ;
b) De l’intérêt de ne pas éliminer les déchets de piles et d’accumulateurs comme des déchets ménagers non triés et de prendre part à leur collecte séparée de manière à en faciliter le traitement et le recyclage ;
c) Des systèmes de collecte et de recyclage mis à leur disposition ;
d) Du rôle qu’ils ont à jouer dans le recyclage des déchets de piles et d’accumulateurs ;
e) De la signification du symbole de la poubelle sur roues barrée d’une croix figurant à l’annexe II et des symboles chimiques Hg, Cd et Pb.

2. Les Etats membres peuvent exiger que les opérateurs économiques fournissent, en totalité ou en partie, les informations visées au paragraphe 1.

3. Lorsque les Etats membres demandent aux distributeurs de reprendre les déchets de piles et d’accumulateurs portables conformément à l’article 8, ils veillent à ce que ces distributeurs informent les utilisateurs finals de la possibilité de se débarrasser des déchets de piles ou accumulateurs portables à leurs points de vente.

Article 21 de la directive du 6 septembre 2006

(Directive n° 2013/56/UE du 20 novembre 2013, article 1er)

Marquage

1. Les Etats membres veillent à ce que toutes les piles, tous les accumulateurs et assemblages en batterie soient marqués du symbole figurant à l’annexe II.

« 2. Les Etats membres veillent à ce que, au plus tard le 26 septembre 2009, la capacité de tous les accumulateurs et piles portables et de tous les accumulateurs et piles automobiles soit indiquée sur ceux-ci de façon visible, lisible et indélébile. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 23 bis afin de définir des règles détaillées en vue de compléter cette exigence, au plus tard le 26 mars 2009, notamment des méthodes harmonisées pour la détermination de la capacité et de l’usage approprié. »

3. Les piles, accumulateurs et piles bouton contenant plus de 0,000 5 % de mercure, plus de 0,002 % de cadmium ou plus de 0,004 % de plomb, sont marqués du symbole chimique du métal correspondant : Hg, Cd ou Pb. Le symbole indiquant la teneur en métal lourd est imprimé sous le symbole figurant à l’annexe II et couvre une surface égale à au moins 25 % de la surface couverte par ce dernier symbole.

4. Le symbole figurant à l’annexe II couvre au moins 3 % de la surface du côté le plus grand de la pile, de l’accumulateur ou de l’assemblage en batterie, sans dépasser les dimensions de 5 cm × 5 cm. Pour les éléments cylindriques, le symbole couvre au moins 1,5 % de la surface de la pile ou de l’accumulateur, sans dépasser les dimensions de 5 cm × 5 cm.

5. Si la taille de la pile, de l’accumulateur ou de l’assemblage en batterie est telle que la surface du symbole serait inférieure à 0,5 cm × 0,5 cm, le marquage de la pile, de l’accumulateur ou de l’assemblage en batterie n’est pas exigé mais un symbole d’au moins 1 cm × 1 cm est imprimé sur l’emballage.

6. Les symboles sont imprimés de façon visible, lisible et indélébile.

« 7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 23 bis afin d’accorder des dérogations aux exigences en matière de marquage prévues au présent article. Dans le cadre de l’élaboration de ces actes délégués, la Commission consulte les parties intéressées, en particulier les producteurs, les entreprises de collecte, les entreprises de recyclage, les entreprises de traitement, les organisations de protection de l’environnement et de consommateurs et les associations de travailleurs. »

Article 22 de la directive du 6 septembre 2006

(Directive n° 2013/56/UE du 20 novembre 2013, article 1er et Directive n°2018/849 du 30 mai 2018, article 2 point 3)

Supprimé

(Directive n°2018/849 du 30 mai 2018, article 2 point 4)

« Article 22 bis de la directive du 6 septembre 2006 »

« Mesures destinées à encourager l’application de la hiérarchie des déchets »

« Afin de contribuer aux objectifs établis dans la présente directive, les États membres peuvent avoir recours à des instruments économiques et à d’autres mesures pour inciter à l’application de la hiérarchie des déchets, tels que ceux indiqués à l’annexe IV bis de la directive 2008/98/CE, ou à d’autres instruments et mesures appropriés. »

Article 23 de la directive du 6 septembre 2006

(Directive n°2018/849 du 30 mai 2018, article 2 point 5 a et b)

Réexamen

« 1. Au plus tard le 31 décembre 2018, la Commission établit un rapport concernant la mise en œuvre de la présente directive et son incidence sur l’environnement et sur le fonctionnement du marché intérieur. »

2. Le deuxième rapport publié par la Commission en application de l’article 22, paragraphe 5, comprend une analyse des aspects suivants de la présente directive :
a) La pertinence de nouvelles mesures de gestion des risques présentés par les piles et accumulateurs contenant des métaux lourds ;
b) La pertinence des objectifs minimaux de collecte de tous les déchets de piles et d’accumulateurs portables fixés à l’article 10, paragraphe 2, et la possibilité d’introduire d’autres objectifs pour les années suivantes, compte tenu des progrès techniques et de l’expérience pratique acquise dans les Etats membres ;
c) La pertinence des obligations minimales de recyclage fixées à l’annexe III, partie B, compte tenu des informations fournies par les Etats membres, ainsi que des progrès techniques et de l’expérience pratique acquise dans les Etats membres.

3. Si nécessaire, des propositions de modification des dispositions correspondantes de la présente directive accompagnent le rapport.

Article 23 bis de la directive du 6 septembre 2006

(Directive n° 2013/56/UE du 20 novembre 2013, article 1er)

Exercice de la délégation

« 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

« 2. Dans son rapport, la Commission inclut une évaluation des aspects suivants de la présente directive : »

La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 15, paragraphe 3, et à l’article 21, paragraphes 2 et 7, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 15, paragraphe 3, et de l’article 21, paragraphes 2 et 7, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. »

Article 24 de la directive du 6 septembre 2006

(Directive n° 2013/56/UE du 20 novembre 2013, article 1er)

Comité

« 1. La Commission est assistée par le comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (*). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (**).

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique. »

(*) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
(**) Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les Etats membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13)
.

Article 25 de la directive du 6 septembre 2006

Sanctions

Les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les Etats membres informent la Commission, au plus tard le 26 septembre 2008, des dispositions qu’ils ont prises et, sans délai, de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Article 26 de la directive du 6 septembre 2006

Transposition

1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 26 septembre 2008.

Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.

2. Les Etats membres communiquent à la Commission toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives existantes dans le domaine régi par la présente directive.

Article 27 de la directive du 6 septembre 2006

Accords volontaires

1. Pour autant que les objectifs fixés par la présente directive soient atteints, les Etats membres peuvent transposer les dispositions des articles 8, 15 et 20 par voie d’accords entre les autorités compétentes et les secteurs économiques concernés. Ces accords répondent aux exigences suivantes :
a) Les accords sont applicables ;
b) Les accords précisent les objectifs et les délais correspondants ;
c) Les accords sont publiés au Journal officiel de l’Etat membre concerné, ou dans un document officiel tout aussi accessible au public, et transmis à la Commission.

2. Les résultats obtenus font l’objet d’un contrôle régulier, sont communiqués aux autorités compétentes et à la Commission, et mis à la disposition du public dans les conditions prévues par l’accord.

3. Les autorités compétentes veillent à ce que les progrès accomplis dans le cadre de tels accords soient examinés.

4. En cas de non-respect des accords, les Etats membres sont tenus de mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la présente directive en adoptant des mesures législatives, réglementaires ou administratives.

Article 28 de la directive du 6 septembre 2006

Abrogation

La directive 91/157/CEE est abrogée avec effet au 26 septembre 2008.

Les références à la directive 91/157/CEE sont considérées comme des références à la présente directive.

Article 29 de la directive du 6 septembre 2006

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 30 de la directive du 6 septembre 2006

Destinataires

Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 6 septembre 2006.

Par le Parlement européen :
Le président,
J. Borrell Fontelles

Par le Conseil :
La présidente,
P.Lehtomäki

Annexe I : Contrôle de la conformité aux objectifs de collecte fixés à l'article 10

Année Collecte de données Calcul Obligation de compte rendu
x (*) + 1 Ventes de l'année 1 (V1)      
x + 2 Ventes de l'année 2 (V2)  
x + 3 Ventes de l'année 3 (V3) Collecte de l'année 3 (C3) Taux de collecte (TC3) = 3*C3/(V1+V2+V3)  
x + 4 Ventes de l'année 4 (V4) Collecte de l'année 4 (C4) Taux de collecte (TC4) = 3*C4/(V2+V3+V4)

(Objectif fixé à 25 %)

 
x + 5 Ventes de l'année 5 (V5) Collecte de l'année 5 (C5) Taux de collecte (TC5) = 3*C5/(V3+V4+V5) TC4
x + 6 Ventes de l'année 6 (V6) Collecte de l'année 6 (C6) Taux de collecte (TC6) = 3*C6/(V4+V5+V6) TC5
x + 7 Ventes de l'année 7 (V7) Collecte de l'année 7 (C7) Taux de collecte (TC7) = 3*C7/(V5+V6+V7) TC6
x + 8 Ventes de l'année 8 (V8) Collecte de l'année 8 (C8) Taux de collecte (TC8) = 3*C8/(V6+V7+V8)

(Objectif fixé à 45 %)

TC7
x + 9 Ventes de l'année 9 (V9) Collecte de l'année 9 (C9) Taux de collecte (TC9) = 3*C9/(V7+V8+V9) TC8
x + 10 Ventes de l'année 10 (V10) Collecte de l'année 10 (C10) Taux de collecte (TC10) = 3*C10/(V8+V9+V10) TC9
x + 11 Etc Etc Etc TC10
Etc.        
(*) L'année x est l'année qui inclut la date visée à l'article 26.

Annexe II : Symboles pour les piles, accumulateurs et assemblages en batterie en vue de leur collecte séparée

Le symbole indiquant que les piles et accumulateurs font l'objet d'une collecte séparée est la poubelle sur roues barrée d'une croix, figurant ci-dessous :

wpe7.jpg (4063 octets)

Annexe III : Détail des obligations de traitement et de recyclage

Partie A : traitement

1. Le traitement consistera, au minimum, en l’extraction de tous les fluides et acides.

2. Le traitement et tout stockage, y compris temporaire, dans les installations de traitement a lieu sur des sites offrant des surfaces imperméables et un recouvrement résistant aux intempéries ou dans des conteneurs appropriés.

Partie B : recyclage

3. Les processus de recyclage atteignent les rendements minimaux de recyclage suivants :

a) Un recyclage d’au moins 65 % du poids moyen des piles et des accumulateurs plomb-acide, y compris un recyclage du contenu en plomb qui soit techniquement le plus complet possible tout en évitant les coûts excessifs ;

b) Un recyclage de 75 % du poids moyen des piles et des accumulateurs nickel-cadmium, y compris un recyclage du contenu en cadmium qui soit techniquement le plus complet possible toute en évitant les coûts excessif ; et

c) Un recyclage d’au moins 50 % du poids moyen des autres déchets de piles et d’accumulateurs.

(Directive n° 2013/56/UE du 20 novembre 2013, article 1er)

« Annexe IV : Exigences procédurales relatives à l’enregistrement

(Directive n° 2013/56/UE du 20 novembre 2013, article 1er)

1. Exigences relatives à l’enregistrement

L’enregistrement des producteurs de piles et d’accumulateurs s’effectue sous forme papier ou de manière électronique auprès des autorités nationales ou auprès des organisations nationales compétentes en matière de responsabilité des producteurs agréées par les Etats membres (ci-après dénommées «organismes d’enregistrement»).

La procédure d’enregistrement peut s’inscrire dans le cadre d’une autre procédure d’enregistrement du producteur.

Les producteurs de piles et d’accumulateurs ne doivent s’enregistrer qu’une seule fois dans un Etat membre où ils mettent des piles et des accumulateurs sur le marché de l’État membre pour la première fois à titre professionnel; ils reçoivent un numéro d’enregistrement au moment de l’enregistrement.

2. Informations à fournir par les producteurs

Les producteurs de piles et d’accumulateurs fournissent aux organismes d’enregistrement les informations suivantes :
i) nom du producteur et dénominations commerciales (le cas échéant) sous lesquelles il exerce ses activités dans l’État membre ;
ii) adresse(s) du producteur: code postal et localité, rue et numéro, pays, URL, numéro de téléphone, personne de contact ainsi que numéro de télécopieur et adresse de courrier électronique du producteur, le cas échéant ;
iii) indication du type de piles et d’accumulateurs placés sur le marché par le producteur: piles et accumulateurs portables, industriels ou automobiles ;
iv) informations relatives à la manière dont le producteur assume ses responsabilités, dans le cadre d’un mécanisme individuel ou collectif ;
v) date de la demande d’enregistrement ;
vi) numéro d’identification national du producteur, y compris son numéro d’identification fiscal européen ou national (facultatif) ;
vii) déclaration certifiant que les informations fournies sont conformes à la réalité.

Aux fins de l’enregistrement visé au point 1, deuxième alinéa, les producteurs de piles et d’accumulateurs ne sont pas tenus de fournir d’autres informations que celles qui sont mentionnées aux points 2 i) à 2 vii).

3. Droits d’enregistrement

Les organismes d’enregistrement ne peuvent appliquer des droits d’enregistrement qu’à la condition que ceux-ci soient calculés en fonction des coûts et proportionnés.

Les organismes d’enregistrement appliquant des droits d’enregistrement informent les autorités nationales compétentes de la méthode de calcul des droits.

4. Modification des données d’enregistrement

Les Etats membres veillent à ce que, en cas de modification des données fournies par les producteurs conformément aux points 2 i) à 2 vii), les producteurs en informent l’organisme d’enregistrement compétent au plus tard un mois après la modification en question.

5. Annulation de l’enregistrement

Lorsqu’un producteur cesse d’être producteur dans un État membre, il fait annuler son enregistrement en avisant l’organisme d’enregistrement compétent de sa nouvelle situation.»

A propos du document

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