(JO n° 304 du 30 décembre 2012)

Texte abrogé par l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2013 (JO n° 302 du 29 décembre 2013).

NOR : DEVR1242004A

Publics concernés : détenteurs d'un compte sur le registre national des certificats d'économies d'énergie.

Objet : fixation pour l'année 2013 des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Notice : le présent arrêté fixe pour l'année 2013 les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie : frais d'ouverture de compte et frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.

Références : le présent arrêté abroge à compter du 1er janvier 2013 l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie pour les années 2011 et 2012. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-10 ;

Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 modifié relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2012

Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
a) Les frais d'ouverture de compte ;
b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.

Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2012

Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2013, à :

FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE
(en euros)
FRAIS D'ENREGISTREMENT
(en euros par million de kWh)
106 9,5

Article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2012

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013. L'arrêté du 23 décembre 2010 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.

Article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2012

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur généralde l'énergie et du climat,
L. Michel

A propos du document

Type
Arrêté
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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