(JO n° 302 du 30 décembre 2010)

Texte abrogé par l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2012 (JO n° 304 du 30 décembre 2012).

NOR : DEVR1032060A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2010

Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
a) Les frais d'ouverture de compte ;
b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.

Article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2010

Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2012, à :

FRAIS D’OUVERTURE DE COMPTE
(en euros)
FRAIS D’ENREGISTREMENT
(en euros par million de kWh)
106 11

Article 3 de l'arrêté du 23 décembre 2010

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011. L’arrêté du 6 janvier 2010 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie est abrogé à compter de cette même date.

Article 4 de l'arrêté du 23 décembre 2010

Le chef du service du climat et de l’efficacité énergétique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l’efficacité énergétique,
P. DUPUIS

La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l’efficacité énergétique,
P. DUPUIS

A propos du document

Type
Arrêté
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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