(JO n° 302 du 30 décembre 2015)
NOR : DEVP1528538A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206-4 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société RECYLUM le 19 octobre 2015 et complétée le 13 novembre 2015,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2015
En application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, la société RECYLUM, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482 323 946, est agréée pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels relevant jusqu'au 14 août 2018 des catégories 5, 6, 8 et 9 mentionnées au « I.1.2 Périmètre » du cahier des charges DEEE professionnels annexé à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé le 19 octobre 2015 et complété le 13 novembre 2015.
Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2015
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2021.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société RECYLUM n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement.
Article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2015
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, la société RECYLUM dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
Article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
