(JO n° 302 du 28 décembre 2017)
NOR : TRER1736094A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment l'article 58 ;
Vu le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, notamment l'article 4-1,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2017
Pour les années 2018 à 2020, les valeurs des coefficients mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée sont fixées conformément au tableau ci-après :
|
CATÉGORIE |
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR |
|---|
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche) |
1,84 |
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche |
2,53 |
Autres réacteurs nucléaires, à l'exclusion des réacteurs à faisceaux de neutrons |
2,53 |
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés |
1,86 |
Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2017
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 3e sous-direction,
A. Jullian
