(JO n° 304 du 31 décembre 2021)
NOR : TREP2138197A
Publics concernés : les producteurs de médicaments relevant du 8° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs applicable aux médicaments à usage humain.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des médicaments non utilisés mentionnés au 8° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, tels que définis à l'article R. 4211-23 du code de la santé publique, soient les médicaments à usage humain inutilisés ou périmés détenus par les particuliers, doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agréé l'éco-organisme CYCLAMED pour une durée de six ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (8°) et R. 541-86 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4211-23 à R. 4211-28 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments ;
Vu la demande d'agrément déposée par l'association CYCLAMED en date du 30 novembre 2021, complétée le 9 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 16 décembre 2021,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2021
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, l'association CYCLAMED, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W751110009, est agréée en tant qu'éco-organisme pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu'au 31 décembre 2027, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 octobre 2021 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2021
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
