(JO n° 96 du 24 avril 2024)
NOR : IOMD2405913A
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 522-5 et R. 522-1 ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 4 avril 2024,
Arrêtent :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1er de l'arrêté du 23 avril 2024
Les caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres sont fixées par le présent arrêté dont les dispositions s'appliquent à tous les gardes champêtres, dans les conditions prévues à l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure.
A l'article 3, sont désignés par l'expression : « collectivité ou établissement public », les communes, départements, régions, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics chargés de la gestion d'un parc naturel régional ou groupements de collectivités employant des gardes champêtres.
Chapitre II : Les caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres
Article 2 de l'arrêté du 23 avril 2024
La carte professionnelle mesure 105 mm de hauteur sur 75 mm de largeur. Elle est plastifiée.
De la partie supérieure droite à la partie inférieure gauche du recto figure un barrement tricolore.
Sur la partie inférieure droite du recto figure la photographie d'identité de l'agent, vu de face, en tenue de service, tête nue.
Sur la partie inférieure gauche du recto figure la mention : « Les autorités civiles et militaires sont invitées à laisser passer et circuler librement le titulaire de la présente carte qui est autorisé à requérir l'assistance de la force publique pour les besoins du service, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. »
Article 3 de l'arrêté du 23 avril 2024
1° Au recto de la carte ne figurent que les mentions suivantes :
a) « République française » ;
b) « Garde champêtre - police rurale » ;
c) Le nom du département dans lequel le garde champêtre est affecté ;
d) Le nom de la collectivité ou de l'établissement public d'emploi ;
e) Le grade du garde champêtre ;
f) Le matricule du garde champêtre ;
2° Au verso de la carte ne figurent que les mentions suivantes :
a) Le nom et le(s) prénom(s) du garde champêtre ;
b) Sa date et son lieu de naissance ;
c) La date et le lieu de délivrance de la carte ;
d) Le visa de l'autorité d'emploi ;
e) Le visa du procureur de la République ;
f) La signature du garde champêtre, titulaire de la carte.
Article 4 de l'arrêté du 23 avril 2024
La carte professionnelle des gardes champêtres est conçue de manière à n'entraîner aucune confusion avec les cartes professionnelles de la police et de la gendarmerie nationales.
Chapitre III : Dispositions modifiant l'arrête du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres
Article 5 de l'arrêté du 23 avril 2024
Le 2° de l'article 16 de l'arrêté du 22 août 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Propriétés colorimétriques (vert et rouge) :
« Les mesures sont réalisées conformément à la norme NF P98-522 de mars 1991, en utilisant la source normalisée D. 65 et la géométrie de mesure 45/0° ;
« La couleur est située dans la zone définie par les coordonnées chromatiques suivantes et est conforme au facteur de luminance ;
«
| COULEUR DU REVÊTEMENT |
|
1 |
2 |
3 |
4 |
FACTEUR DE LUMINANCE |
|---|
| Vert sérigraphié. |
X |
0,265 |
0,300 |
0,290 |
0,220 |
Minimum 0,04 |
| Y |
0,370 |
0,400 |
0,450 |
0,440 |
| Rouge sérigraphié. |
X |
0,630 |
0,687 |
0,653 |
0,600 |
0,05 à 0,1 |
| Y |
0,310 |
0,310 |
0,345 |
0,345 |
».
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 6 de l'arrêté du 23 avril 2024
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 7 de l'arrêté du 23 avril 2024
Les cartes professionnelles des gardes champêtres délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables et sont réputées conformes à ses dispositions.
Article 8 de l'arrêté du 23 avril 2024
A l'exception de son article 5 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication, le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa signature.
Article 9 de l'arrêté du 23 avril 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2024.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Léglise
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
