(JO n° 149 du 29 juin 2014)
NOR : DEVP1414461A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu la demande de la société CAPSIS en date du 24 octobre 2013 complétée le 20 juin 2014,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 23 juin 2014

L'organisme suivant : CAPSIS, ZA de Courtaboeuf, 1, rue de Terre-Neuve, bâtiment B, 91940 Les Ulis, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration et relevant de la rubrique de la nomenclature suivante : 2921.

Article 2 de l'arrêté du 23 juin 2014

L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments de son dossier de demande d'agrément.

Article 3 de l'arrêté du 23 juin 2014

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Article 4 de l'arrêté du 23 juin 2014

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la prévention des risques :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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