(JO n° 203 du 31 août 2017)
NOR : TREP1722288A
Publics concernés : donneurs d'ordre qui émettent ou font émettre des imprimés papiers et metteurs sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux, éco-organisme agréé pour assurer la gestion des déchets issus de ces papiers, collectivités territoriales.
Objet : conditions d'agrément de l'organisme assurant la gestion des déchets issus des imprimés papiers et des papiers à usage graphique destinés à être imprimés, en application des articles L. 541-10-1 et D. 543-207 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets de papiers graphiques doit être assurée par les donneurs d'ordre qui émettent ou font émettre des imprimés papiers, et les personnes qui mettent sur le marché des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux.
Pour remplir leurs obligations, les personnes susmentionnées doivent mettre en place collectivement un éco-organisme, qui doit être titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets et favoriser leur recyclage, notamment par l'éco-conception des produits.
Le présent arrêté délivre l'agrément au titre de la filière des papiers à l'organisme collectif SREP qui reprend les obligations de la société ECOFOLIO, et fixe les conditions de cet agrément pour la période 2017-2022.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10-1 et de l'article D. 543-207 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture,*
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-212-3 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société ECOFOLIO en date du 10 novembre 2016, complétée le 1er décembre 2016 et le 12 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 portant agrément de l'éco-organisme ECOFOLIO ;
Vu le courrier du 26 janvier 2017 cosigné par la directrice générale d'ECOFOLIO et le directeur général d'ECO-EMBALLAGES informant de l'opération de rapprochement de ces deux sociétés sous la forme d'une fusion-absorption d'Ecofolio par Eco-Emballages ;
Vu la demande d'agrément au titre de la filière papier déposée le 9 juin 2017 par la société ECOFOLIO mandatée pour cela par la société ECO-EMBALLAGES, entité juridique porteuse de l'entité résultant de la fusion d'Ecofolio et Eco-Emballages ;
Vu le courrier du 9 juin 2017 par lequel la société ECOFOLIO mandatée pour cela par la société ECO-EMBALLAGES, entité juridique porteuse de l'entité fusionnée précise que l'entité fusionnée reprendra et respectera l'ensemble des engagements souscrits par la société ECOFOLIO et notamment assurera la reprise dans ses comptes de la provision pour charges futures de la société ECOFOLIO et utilisera les sommes correspondantes, dans leur intégralité, pour les missions de l'agrément papiers ;
Vu l'avis de la commission des filières de responsabilité élargie du producteur en date du 4 juillet 2017,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 23 août 2017
La société SREP, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388 380 073, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 9 juin 2017, pour assurer les missions prévues aux articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-212-3 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 23 août 2017
Le bénéfice de cet agrément est accordé à la société SREP qui s'engage à poursuivre l'activité de la société ECOFOLIO en tant qu'éco-organisme, reprendre et respecter l'ensemble des engagements souscrits par la société ECOFOLIO notamment aux termes de sa demande d'agrément susvisée et des obligations qui incombaient à la société ECOFOLIO au titre de son agrément du 23 décembre 2016. La société SREP s'engage également à reprendre dans ses comptes, à la date de réalisation de la fusion par voie d'absorption, la provision pour charges futures comptabilisée au 31 décembre 2016 dans les comptes de la société ECOFOLIO et utilise les sommes correspondant à cette provision dans leur intégralité pour les missions d'éco-organisme agréé de SREP pour la filière des papiers graphiques.
Article 3 de l'arrêté du 23 août 2017
L'agrément prend effet à compter de la date de réalisation de la fusion par voie d'absorption de la société ECOFOLIO par la société SREP et jusqu'au 31 décembre 2022.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la Société SREP n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement.
Article 4 de l'arrêté du 23 août 2017
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé, la société SREP dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé.
Article 5 de l'arrêté du 23 août 2017
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 août 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
H. Vanlaer
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Chambu
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des médias et des industries culturelles :
Le chef de service, adjoint au directeur général,
J.-B. Gourdin
