(JO n° 203 du 31 août 2017)
NOR : TREP1722292A
Publics concernés : producteurs, importateurs et personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages à destination des ménages, éco-organisme collectif agréé pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages ménagers.
Objet : conditions d'agrément d'un organisme assurant la gestion de la filière des déchets d'emballages ménagers, en application des articles R. 543-57 à R. 543-59 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.
Pour remplir leurs obligations, les producteurs, importateurs ou personne responsable de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages doivent mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits, qui doit être approuvé, ou mettre en place collectivement un éco-organisme, qui doit être titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'éco-conception des produits.
Le présent arrêté vise à acter du changement de dénomination sociale de la société ECO-EMBALLAGES titulaire de l'agrément au titre de la filière REP des emballages ménagers pour l'année 2017, devenue société SREP.
Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-10 et les articles R. 543-53 à R. 543-65, et R. 541-86 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société ECO-EMBALLAGES en date du 4 novembre 2016, complétée le 30 novembre 2016 et le 19 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément de l'éco-organisme ECO-EMBALLAGES ;
Vu le courrier du 26 janvier 2017 d'ECOFOLIO et d'ECO-EMBALLAGES informant de l'opération de rapprochement de ces deux sociétés sous la forme d'une fusion-absorption d'Ecofolio par Eco-Emballages ;
Vu les compléments apportés par la société ECO-EMBALLAGES, entité juridique porteuse de l'entité fusionnée, le 16 juin 2017 à la demande d'agrément au titre de la filière emballages ménagers susmentionné ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2017 de la société ECO-EMBALLAGES actant le changement de dénomination sociale de la société qui devient SREP SA avec effet au 1er juillet 2017 ;
Vu l'avis de la commission des filières de responsabilité élargie du producteur en date du 4 juillet 2017,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 23 août 2017
Il est pris acte du changement de dénomination sociale de la société ECO-EMBALLAGES SA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388 380 073, en « SREP SA », titulaire pour l'année 2017 de l'agrément pour assurer les missions prévues aux articles L. 541-10, et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 23 août 2017
La société SREP s'engage à respecter l'ensemble des engagements souscrits par la société ECO-EMBALLAGES notamment aux termes de sa demande d'agrément susvisée et de ses obligations au titre de son agrément délivré le 27 décembre 2016.
La société SREP garde dans ses comptes la provision pour charges futures comptabilisée au 31 décembre 2016 au titre de l'agrément pour la filière REP des emballages ménagers et utilise les sommes correspondant à cette provision dans leur intégralité pour ses missions d'éco-organisme agréé pour la filière REP des emballages ménagers.
Article 3 de l'arrêté du 23 août 2017
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 août 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
H. Vanlaer
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Chambu
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
