(JO n° 233 du 6 octobre 2021)
NOR : TREP2121223A
Publics concernés : tout public.
Objet : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article D. 561-12-7 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté interministériel du 11 février 2019, pris sous l'empire des anciennes dispositions de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, dans leur version applicable jusqu'au 31 décembre 2020, établissait la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations. Le présent arrêté, pris à droit constant, met en cohérence les dispositions réglementaires avec celles de la loi, en particulier en intégrant la renumérotation des alinéas de l'article L. 561-3 précité et la création de l'article D. 561-12-7 du code de l'environnement, issu du décret n° 2021-518 du 29 avril 2021.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-3 et D. 561-12-7,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 23 septembre 2021
Sont éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, selon les conditions fixées à l'article D. 561-12-7 du même code, les types de travaux suivants dans la mesure où, conformément au diagnostic établi pour le bien considéré, ces travaux participent à la sécurité des personnes ou permettent de réduire les dommages ou de faciliter le retour à la normale :
- s'agissant des biens à usage d'habitation :
a) Obturation amovible ou définitive des ouvrants des constructions et, le cas échéant, création d'ouvrants équivalents sur les façades non exposées ;
b) Traitement imperméable pérenne des voies d'eau provenant des fissures ou des réseaux ;
c) Acquisition et installation d'équipements, fixes ou mobiles, permettant l'élimination des eaux résiduelles dans les constructions ;
d) Création ou aménagement d'une zone refuge pour les personnes ;
e) Acquisition et installation de dispositifs d'ouverture manuels des ouvrants ;
f) Renforcement des murs des constructions, ainsi que des fondations ;
g) Mise en place d'un déflecteur (mur en aile) pour la protection des accès aux constructions ;
h) Acquisition et installation de dispositifs d'ancrage, de limitation des déplacements par flottaison ou destinés à empêcher la flottaison, pour les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs ;
i) Réalisation ou rehaussement de plancher ;
j) Déplacement hors de la zone inondable ou mise hors d'eau des tableaux et transformateurs électriques, équipements de génie climatique, de production de chaleur, d'eau chaude sanitaire et de ventilation (dont évents), et cuves d'hydrocarbures ;
k) Ancrage et étanchéification des cuves d'hydrocarbures ;
l) Remplacement des revêtements de sol ;
m) Redistribution ou modification des circuits électriques ;
n) Acquisition et mise hors d'eau d'un dispositif de coupure des réseaux de gaz et de courant électrique faible ;
o) Mise hors d'eau des cabines et des mécanismes de fonctionnement des ascenseurs et des monte-escaliers, ainsi qu'acquisition et installation de dispositifs de détection de l'eau permettant d'arrêter automatiquement le fonctionnement de ces mécanismes ;
p) Acquisition et installation de clapets anti-retour ou d'équipements poursuivant le même objectif sur les branchements aux réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, ainsi que de tampons de regard verrouillables ;
q) Acquisition et installation de dispositifs de matérialisation des emprises des piscines ;
r) Acquisition et installation, dans le sol, de dispositifs drainants aux abords des constructions ;
s) Acquisition et installation de grilles de ventilation des vides sanitaires ;
- s'agissant des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles :
t) Les types de travaux mentionnés aux a à s ci-dessus ;
u) Déplacement pérenne hors de la zone inondable, mise hors d'eau pérenne ou acquisition et mise en place de dispositifs d'ancrage, de limitation des déplacements par flottaison ou destinés à empêcher la flottaison, pour les équipements tels que compresseurs, groupes électrogènes, machines, citernes, cuves de produits polluants ou dangereux, silos, ainsi que pour les matériels, stocks et documents, ou acquisition et mise en place de dispositifs permettant de limiter les risques en cas d'immersion totale ou partielle de ces équipements, matériels, stocks et documents ;
v) Acquisition et installation de clôtures autour des parcelles agricoles ;
w) Acquisition et installation de barrières périphériques, ainsi que d'autres dispositifs de matérialisation des emprises des bassins et fosses ;
x) Création ou aménagement d'une zone de repli pour le cheptel.
Article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
