(JO n° 272 du 24 novembre 2011)
NOR : INDR1126188A
Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel.
Objet : précision sur la procédure de désignation de l’acheteur de dernier recours.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : l’existence d’un acheteur de dernier recours garantira aux producteurs de biométhane la possibilité de conclure un contrat d’achat de leur production dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel. Cet acheteur de dernier recours sera désigné par le ministre chargé de l’énergie à l’issue d’une procédure d’appel à candidature auprès des fournisseurs de gaz naturel autorisés, décrite par le présent arrêté.
Références : le présent arrêté est pris pour l’application de l’article 7 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel.
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique,
Vu le code de l’énergie, notamment son article L. 446-4 ;
Vu le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 30 novembre 2010 ;
Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 29 décembre 2010,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 23 novembre 2011
Les fournisseurs de gaz naturel autorisés conformément aux articles L. 443-1 et suivants du code de l’énergie, qui souhaitent répondre à l’appel à candidature organisé en application de l’article 7 du décret du 21 novembre 2011 susvisé, adressent une déclaration de candidature, en deux exemplaires, au ministre chargé de l’énergie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un candidat peut demander à être acheteur de biométhane de dernier recours sur plusieurs zones au sens de l’article 7 du décret du 21 novembre 2011 susvisé.
La déclaration de candidature comporte les informations suivantes :
1° La dénomination ou la raison sociale, l’adresse du siège social, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du candidat ;
2° L’identification de la ou des zones pour lesquelles le candidat propose d’assurer l’achat de biométhane de dernier recours ;
3° Une note de présentation de la candidature, accompagnée de tout élément prouvant que le candidat est en mesure d’assurer cette tâche.
Le ministre chargé de l’énergie accuse réception du dossier de candidature de chaque candidat. Il peut demander, en tant que de besoin, des informations complémentaires aux candidats.
Article 2 de l’arrêté du 23 novembre 2011
Le ministre chargé de l’énergie publie la liste des acheteurs de biométhane de dernier recours désignés à l’issue de l’appel à candidature au Journal officiel de la République française.
Toute modification de la liste visée au premier alinéa fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française.
Article 3 de l’arrêté du 23 novembre 2011
Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2011.
Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique,
Eric Besson
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
