(JO n° 4 du 6 janvier 2010 et BO du MEEDDM n° 2010/3 du 25 février 2010)
NOR : DEVP0928858A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles R. 543-182 à R. 543-185 et R. 543-189 à R. 543-192 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée pour le compte de la société OCAD3E SAS le 8 décembre 2009,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2009
En application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement, la société OCAD3E SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 908 612, est agréée pour assurer la compensation des coûts de la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers supportés par les collectivités territoriales. Le cahier des charges s'appliquant à la société OCAD3E SAS figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2009
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2014.
Si la société OCAD3E SAS souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
Article 3 de l'arrêté du 23 décembre 2009
Sur demande de la société OCAD3E SAS, le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté peut être modifié par les autorités qui ont agréé la société.
Article 4 de l'arrêté du 23 décembre 2009
L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Article 5 de l'arrêté du 23 décembre 2009
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jalon
Cahier des charges
Chapitre I : Objectifs et orientations générales
La filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers, dont l’objectif est de procéder à la collecte sélective, à l’enlèvement, au traitement et à l’information s’agissant des DEEE ménagers dont se défont chaque année les utilisateurs sur le territoire national, se caractérise par l’intervention de multiples acteurs : l’utilisateur d’équipements électriques et électroniques ménagers (consommateur, habitant, citoyen, utilisateur professionnel, public ou associatif), les producteurs, les collectivités territoriales (les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents), les distributeurs, les acteurs de l’économie sociale et solidaire, les opérateurs de traitement des déchets, les associations de protection de l’environnement et les associations de consommateurs. Cette filière se caractérise notamment par la présence de plusieurs organismes agréés en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l’environnement, et la possibilité de systèmes individuels approuvés en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l’environnement, qui permettent aux producteurs de remplir leurs responsabilités en matière d’enlèvement, de traitement et d’information s’agissant des DEEE ménagers collectés sélectivement chaque année.
Dans ce paysage multipartenarial, le titulaire est agréé pour contracter avec les producteurs d’équipements électriques et électroniques ménagers qui lui confient leurs obligations vis-à-vis des collectivités territoriales, en application des articles L. 541-10-2 du code de l’environnement, R. 543-181 et R. 543-187. Le titulaire est également chargé de coordonner certaines activités des organismes agréés ou des systèmes individuels approuvés créés par les producteurs d’équipements électriques et électroniques ménagers.
Les activités du titulaire, à but non lucratif, s’inscrivent dans une démarche d’intérêt général. Elles contribuent au bon fonctionnement de la filière des DEEE ménagers et permettent de garantir la cohérence générale de cette filière. Elles permettent d’assurer une couverture de l’ensemble du territoire national, y compris dans les départements d’outre-mer (DOM) et les collectivités d’outre-mer (COM) pour lesquelles la réglementation nationale s’applique. Ces activités sont conduites dans le cadre d’une démarche partenariale, qui associe l’ensemble des acteurs de la filière des DEEE ménagers.
La structure de gouvernance du titulaire est adaptée à ces différentes exigences et permet une gestion transparente de ses différentes activités, qui se déclinent selon les axes suivants :
1. Offrir une interface unique et stable aux collectivités territoriales
Au regard de la diversité des acteurs de la filière des DEEE ménagers, le titulaire constitue un interlocuteur privilégié pour les collectivités territoriales.
Il contractualise avec les collectivités territoriales afin de permettre aux producteurs de remplir leurs obligations de prise en charge des coûts liés à la collecte sélective des DEEE ménagers en application de l’article R. 543-181 du code de l’environnement, leurs obligations d’enlèvement des DEEE ménagers collectés sélectivement sur le territoire national en application de l’article R. 543-188, ainsi que leurs obligations d’information des utilisateurs d’équipements électriques et électroniques ménagers en application de l’article R. 543-187.
Le titulaire offre aux collectivités territoriales un cadre juridique et financier stable permettant de leur assurer la continuité des versements des compensations financières en contre-partie de la mise en place d’un dispositif de collecte sélective des DEEE ménagers et la continuité des enlèvements des DEEE ménagers qu’elles collectent sélectivement.
Le titulaire s’inscrit dans une logique de couverture universelle du territoire national.
2. Contribuer au suivi de la filière des DEEE ménagers
Le titulaire contribue au bon suivi de la filière des DEEE ménagers par le biais des informations qu’il recueille sur, d’une part, la contractualisation avec les collectivités territoriales et le versement des compensations financières à ces dernières, et, d’autre part, le suivi des obligations de collecte des organismes agréés et des systèmes individuels approuvés.
Il garantit la transparence de ces données par le biais d’états de synthèse trimestriels et en participant à la mise à jour biannuelle du tableau d’indicateurs de suivi de la filière des DEEE ménagers.
3. Harmoniser l’information et la communication dans le cadre de la filière des DEEE ménagers
Le titulaire est le garant de la cohérence des actions d’information et de communication menées dans le cadre de la filière des DEEE ménagers.
A cette fin, il constitue le lieu d’élaboration de la charte d’information et de communication commune de la filière des DEEE ménagers, il offre un lieu d’échange sur les programmes d’information et de communication des organismes agréés et des systèmes individuels approuvés, il coordonne la participation des organismes agréés et des systèmes individuels approuvés aux actions communes d’information et de communication, il participe à la mise à jour régulière de la base de données commune relative aux points de collecte sélective et aux points de réemploi des DEEE ménagers en France et il organise l’enquête nationale annuelle de perception de la filière des DEEE ménagers.
4. Coordonner les études techniques d’intérêt général pour la filière des DEEE ménagers
Le titulaire constitue un lieu d’échange sur l’écoconception des équipements électriques et électroniques ménagers en vue d’une meilleure prise en compte de la fin de vie de ces équipements dès le stade de leur conception.
Le titulaire coordonne la participation des organismes agréés et des systèmes individuels approuvés aux projets de recherche et développement auxquels plusieurs d’entre eux souhaitent participer, et dont les retombées intéressent l’ensemble de la filière des DEEE ménagers.
Le titulaire prend en charge les études techniques d’intérêt général pour la filière des DEEE ménagers.
Chapitre II : Relations avec les organismes agréés et les systèmes individuels approuvés
1° Le titulaire contractualise avec tout organisme agréé en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l’environnement ou tout système individuel approuvé en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l’environnement qui en fait la demande et qui s’engage à respecter les clauses du contrat type proposé par le titulaire.
Le contrat mentionné au 1o du présent chapitre est résilié de plein droit en cas de retrait ou de non-renouvellement du présent agrément.
2° La présidence de l’organisme titulaire est assurée de manière tournante pour une durée d’une année par chacun de ses adhérents.
3° Le titulaire perçoit auprès de ses adhérents les montants nécessaires pour remplir l’obligation de versement des compensations financières aux collectivités territoriales en contre-partie de la mise en place d’un dispositif de collecte sélective des DEEE ménagers en application du 2 de l’article R. 543-181 du code de l’environnement, et ce dans les conditions des barèmes annexés au présent cahier des charges. Il perçoit également auprès de ses adhérents les montants nécessaires pour remplir ses autres missions de coordination dans le cadre de la filière des DEEE ménagers, telles que décrites dans le présent cahier des charges.
4° Le titulaire demande à tous ses adhérents une garantie de versement des compensations financières aux collectivités territoriales par le biais d’un paiement trimestriel d’avance, qui permette au titulaire de disposer à tout moment dans ses comptes d’une provision égale à un trimestre.
5° Les sommes perçues par le titulaire au titre de cet agrément sont utilisées dans leur intégralité pour les missions précisées dans le présent cahier des charges, ainsi que pour les frais de fonctionnement y afférant, et ce dans la durée de l’agrément. A ce titre, le titulaire s’engage notamment à limiter ses frais de fonctionnement.
6° Le titulaire place ses excédents de trésorerie auprès d’établissements financiers notoirement solvables et selon des règles prudentielles permettant de limiter au minimum les risques de perte en capital.
7° Le titulaire accueille au sein de ses organes délibérants un censeur d’Etat.
8° En cas d’arrêt des activités objets du présent cahier des charges, quelle qu’en soit la cause, et en particulier en cas de retrait du présent agrément, les sommes éventuellement disponibles sont versées, après imputation des frais liés à cette cessation d’activité et jusqu’à apurement des provisions cumulées, aux collectivités territoriales avec lesquelles le titulaire a passé des conventions, jusqu’à concurrence des sommes dues.
Chapitre III : Relations avec les collectivités territoriales
1. Contractualisation avec les collectivités territoriales
a) Le titulaire contractualise avec toute collectivité territoriale qui en fait la demande et qui s’engage à respecter les clauses de la convention type établie par le titulaire en concertation avec les représentants des collectivités territoriales. Cette convention type, identique pour toutes les collectivités territoriales, permet aux producteurs de remplir leurs obligations de prise en charge des coûts liés à la collecte sélective des DEEE ménagers en application du 2 de l’article R. 543-181 du code de l’environnement, leurs obligations d’enlèvement des DEEE ménagers collectés sélectivement sur le territoire national en application de l’article R. 543-188, ainsi que leurs obligations d’information des utilisateurs d’équipements électriques et électroniques ménagers en application de l’article R. 543-187.
b) Le titulaire établit la convention qui le lie à chacune des collectivités territoriales souhaitant mettre en place un dispositif de collecte sélective des DEEE ménagers sur la base des données transmises par ses adhérents (coordonnées des responsables techniques, population totale et population desservie, densité, liste des points d’enlèvement, modalités de collecte, scénario d’enlèvement...).
Cette convention porte sur l’un des périmètres de collecte sélective suivants, à l’exclusion de tout autre périmètre : soit sur la collecte sélective de tous les DEEE ménagers issus de l’ensemble des catégories du I de l’article R. 543-172 du code de l’environnement, soit sur la collecte sélective de tous les DEEE issus de la seule catégorie 5 du I de l’article R. 543-172, soit sur la collecte sélective de tous les DEEE ménagers issus des catégories 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10 du I de l’article R. 543-172. Cette convention comporte en annexe le nom de l’adhérent référent chargé de l’enlèvement des DEEE ménagers collectés sélectivement par la collectivité territoriale concernée.
Cette convention prévoit le versement des compensations financières aux collectivités territoriales selon les barèmes annexés au présent cahier des charges. En cas de modification des barèmes annexés au présent cahier des charges, le versement des compensations financières aux collectivités territoriales est opéré en fonction du nouveau barème en vigueur.
Cette convention a une durée de six ans. Elle est résiliée de plein droit en cas de retrait ou de nonrenouvellement du présent agrément.
2. Mise en oeuvre des mécanismes d’équilibrage préventif, fin et structurel de la filière des DEEE ménagers
a) Le titulaire exerce un rôle préventif visant à garantir l’équilibre de la filière des DEEE ménagers
Quels que soient les modes de contact préalables entre collectivités territoriales, adhérents du titulaire et titulaire du présent agrément, le titulaire s’assure, avant d’inscrire le nom de l’un de ses adhérents en annexe de la convention qu’il signe avec une collectivité territoriale, que l’adhérent concerné est bien en mesure de prendre en charge les DEEE ménagers collectés sélectivement par cette collectivité, au regard de ses obligations de collecte et de ses résultats de collecte effective, tels que définis dans les états de synthèse trimestriels visés au 1 du chapitre IV.
En cas de défaillance de l’un de ses adhérents, le titulaire met en place une procédure assurant que les collectivités territoriales concernées seront desservies par un autre adhérent.
b) Le titulaire participe à la mise en oeuvre du mécanisme d’équilibrage fin de la filière des DEEE ménagers
A cette fin, il participe au comité de conciliation chargé de déterminer le périmètre du mécanisme d’équilibrage fin. Il sollicite par écrit l’accord des collectivités territoriales proposées par le comité de conciliation pour être parties à ce mécanisme d’équilibrage fin.
En cas de mise en oeuvre du mécanisme d’équilibrage fin, le titulaire participe au comité de conciliation chargé de définir la périodicité d’enlèvement pour chacun de ses adhérents sur chacun des territoires retenus pour ce dispositif. Il informe par écrit les collectivités territoriales concernées au plus tard quinze jours avant la mise en oeuvre effective du mécanisme d’équilibrage fin.
c) Le titulaire participe à la mise en oeuvre du mécanisme d’équilibrage structurel de la filière des DEEE ménagers
A cette fin, il participe au comité de conciliation chargé d’apprécier l’amplitude du mécanisme d’équilibrage structurel nécessaire. Il informe par écrit les collectivités territoriales proposées par le comité de conciliation pour être parties à ce mécanisme d’équilibrage structurel, en vue d’une rencontre entre ses adhérents et les représentants de ces collectivités. Suite à cette rencontre, le titulaire confirme par écrit aux collectivités territoriales concernées les conclusions de cet échange, et propose de modifier l’annexe des conventions établies avec celles-ci pour y faire figurer le nouvel adhérent référent.
3. Versement des compensations financières aux collectivités territoriales
Le titulaire procède au versement des compensations financières dues aux collectivités territoriales en contre-partie de la mise en place d’un dispositif de collecte sélective des DEEE ménagers.
Il établit le montant de ces compensations financières sur la base des données validées et transmises trimestriellement par ses adhérents (tonnages de DEEE ménagers enlevés par collectivité, par point de collecte, par flux au sens de l’annexe de l’arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques et par scénario d’enlèvement...), et des barèmes annexés au présent cahier des charges. En cas de modification des barèmes annexés au présent cahier des charges, le calcul des compensations financières est opéré en fonction du nouveau barème en vigueur.
Chapitre IV : Suivi de la filière des DEEE ménagers
1° Le titulaire réalise chaque trimestre sur la base des informations transmises par ses adhérents un état de synthèse de suivi des obligations de collecte, faisant apparaître :
- la liste des collectivités territoriales auprès desquelles chaque adhérent procède à l’enlèvement des DEEE ménagers collectés sélectivement ;
- les tonnages de DEEE ménagers enlevés par chaque adhérent auprès des collectivités territoriales dont il est le référent, des distributeurs, des acteurs de l’économie sociale et solidaire ou d’autres points de collecte sélective (utilisateurs professionnels, publics ou associatifs, collecteurs dans le cas des lampes usagées) avec lesquels il est en contrat, ventilés par flux au sens de l’annexe de l’arrêté du 30 juin 2009 ;
- les éventuels écarts pour chaque adhérent entre les obligations de collecte et les tonnages de DEEE ménagers effectivement enlevés.
2° Le titulaire réalise chaque trimestre un état de synthèse financier faisant apparaître, pour chaque adhérent, le nombre de collectivités territoriales auprès desquelles il procède à l’enlèvement des DEEE ménagers collectés sélectivement, ainsi que les montants des compensations financières versées à ces collectivités locales, ventilées par types de compensations financières selon les barèmes annexés au présent cahier des charges.
3° Le titulaire organise au moins trimestriellement des réunions avec ses adhérents pour échanger sur l’état de synthèse de suivi des obligations de collecte et sur l’état de synthèse financier.
4° Le titulaire transmet deux fois par an au ministère en charge de l’environnement et à l’ADEME les données nécessaires à l’établissement du tableau d’indicateurs de suivi de la filière des DEEE ménagers.
Chapitre V : Harmonisation de l’information et de la communication
1° Le titulaire est chargé de l’élaboration et de la mise à jour de la charte d’information et de communication commune de la filière des DEEE ménagers en concertation avec ses adhérents et avec la participation des différents acteurs de la filière. Cette charte comprend les dispositions essentielles qui structurent les actions d’information et de communication réalisées par les organismes agréés et les systèmes individuels approuvés, dans un souci de cohérence générale de l’information développée dans le cadre de la filière.
2° Le titulaire organise au moins semestriellement des réunions avec ses adhérents et les acteurs de la filière des DEEE ménagers pour échanger sur les programmes d’information et de communication proposés par les organismes agréés et les systèmes individuels approuvés, afin d’assurer la cohérence générale des messages portés dans le cadre de la filière.
3° Le titulaire coordonne la participation de ses adhérents aux actions communes d’information et de communication d’ampleur nationale réalisées au travers d’un évènement médiatique ponctuel selon une fréquence au moins annuelle. Il coordonne également la participation de ses adhérents aux campagnes d’information nationales à destination des citoyens sur la prévention de la production de déchets ou le geste de tri dans le cadre des filières de collecte et de recyclage de certains déchets spécifiques, menées par le ministère en charge de l’environnement et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) en concertation.
4° Le titulaire participe à la mise à jour régulière de la base de données commune relative aux points de collecte sélective et aux points de réemploi des DEEE ménagers en France.
5° Le titulaire organise annuellement une enquête qualitative et quantitative spécifique nationale de perception de la filière des DEEE ménagers, afin d’évaluer l’impact général des actions d’information et de communication sur le développement de la filière et sur l’évolution des comportements des utilisateurs d’équipements électriques et électroniques ménagers. Il répartit les coûts de cette enquête entre ses adhérents au prorata de leur part de marché.
Chapitre VI : Coordination des études techniques d’intérêt général
1° Le titulaire organise régulièrement des réunions avec ses adhérents et les acteurs de la filière des DEEE ménagers concernés pour échanger sur l’écoconception des équipements électriques et électroniques ménagers en vue d’une meilleure prise en compte de la fin de vie de ces équipements dès le stade de leur conception. Ces réunions ont notamment pour but d’échanger sur les critères techniques qui permettent la modulation des barèmes des organismes agréés en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l’environnement. Ces réunions ont également pour but d’analyser les enseignements tirés de la gestion des DEEE ménagers, en vue de la rédaction d’un guide multilingue à destination des producteurs les aidant dans leurs démarches d’écoconception de leurs équipements et de réduction des impacts environnementaux tout au long du cycle de vie de leurs produits.
2° Le titulaire coordonne la participation de ses adhérents aux projets de recherche et développement auxquels plusieurs d’entre eux souhaitent participer, et dont les retombées intéressent l’ensemble de la filière des DEEE ménagers, notamment dans le cadre des appels à projets de recherche et développement réalisés par l’ADEME. Ces projets ont pour objet la recherche, le développement et les innovations dans le domaine de la prévention, de la collecte sélective, de l’enlèvement et du traitement des DEEE ménagers, afin de réduire l’impact de ces activités sur l’environnement et d’améliorer les taux de recyclage/réutilisation et de valorisation des DEEE ménagers. Dans ce cadre, le titulaire apparaît comme l’interlocuteur privilégié du porteur de projet en matière de financement, en signant les partenariats de cofinancement avec le porteur de projet et en regroupant les financements que chacun de ses adhérents souhaite consacrer au projet concerné. Le titulaire coordonne notamment la participation des organismes agréés et des systèmes individuels approuvés aux travaux spécifiques sur la durée de vie des équipements électriques et électroniques ménagers menés en lien avec l’ADEME.
3° Le titulaire mène les études techniques d’intérêt général pour la filière des DEEE ménagers que lui confient ses adhérents, les ministères signataires ou l’ADEME. Il répartit les coûts liés à ces études entre ses adhérents au prorata de leurs parts de marché.
Chapitre VII : Information des ministères signataires et de la commission consultative pour les DEEE ménagers
1° Le titulaire transmet aux ministères signataires, à l’ADEME et à la commission consultative, le contrat type passé avec ses adhérents et la convention type passée avec les collectivités territoriales.
2° Le titulaire présente aux ministères signataires, à l’ADEME et à la commission consultative, les éventuelles évolutions de la charte d’information et de communication commune, le bilan des actions d’information et de communication communes de ses adhérents et les résultats de l’enquête annuelle de satisfaction des utilisateurs d’équipements électriques et électroniques ménagers.
3° Le titulaire présente aux ministères signataires, à l’ADEME et à la commission consultative les travaux en matière d’écoconception des équipements électriques et électroniques ménagers, les projets de recherche et développement auxquels ses adhérents ont participé conjointement par son biais et les études techniques d’intérêt général pour la filière des DEEE ménagers menées.
4° Le titulaire transmet en tant que de besoin aux ministères signataires, à l’ADEME et à la commission consultative les états de synthèse de suivi des obligations de collecte et les états de synthèse financiers mentionnés aux 1 et 2 du chapitre IV.
5° Le titulaire transmet deux fois par an au ministère en charge de l’environnement et à l’ADEME les données nécessaires à l’établissement du tableau d’indicateurs de suivi de la filière des DEEE ménagers. Le titulaire participe à la présentation qui est faite deux fois par an aux membres de la commission consultative du tableau d’indicateurs de suivi de la filière des DEEE ménagers.
6° Le titulaire transmet au plus tard le 30 juin de chaque année aux ministères signataires, à l’ADEME et à la commission consultative un rapport annuel d’activité, établi selon le format défini par le ministère en charge de l’environnement et l’ADEME en concertation, et comprenant notamment les éléments suivants :
- la liste des collectivités territoriales avec lesquelles il a passé une convention, en précisant pour chacune le nom de l’adhérent référent en matière d’enlèvement des DEEE ménagers collectés sélectivement ;
- les montants qu’il a perçus auprès de ses adhérents ;
- les montants des compensations financières versées aux collectivités territoriales par adhérent, en distinguant les types de compensations financières selon les barèmes annexés au présent cahier des charges ;
- les tonnages de DEEE ménagers enlevés par chaque adhérent auprès des collectivités territoriales dont il est le référent et des distributeurs, des acteurs de l’économie sociale et solidaire ou d’autres points de collecte sélective (utilisateurs professionnels, publics ou associatifs, collecteurs dans le cadre des lampes usagées) avec lesquels il est en contrat, ventilés par flux (au sens de l’annexe de l’arrêté du 30 juin 2009) ;
- les éventuels écarts pour chaque adhérent entre les obligations de collecte et les tonnages de DEEE ménagers effectivement enlevés ;
– la liste des collectivités territoriales parties au mécanisme d’équilibrage fin de la filière des DEEE ménagers, et, le cas échéant, la liste des collectivités territoriales concernées par le mécanisme d’équilibrage structurel de la filière ;
- les éventuelles évolutions de la charte d’information et de communication commune, le bilan des actions d’information et de communication communes de ses adhérents, les résultats de l’enquête annuelle de satisfaction des utilisateurs d’équipements électriques et électroniques ménagers ; – les travaux en matière d’écoconception des équipements électriques et électroniques ménagers, les projets de recherche et développement auxquels ses adhérents ont participé conjointement par son biais et les études techniques d’intérêt général pour la filière des DEEE ménagers menées ; – le bilan, les comptes d’exploitation et leurs annexes approuvés par le commissaire aux comptes ;
- une ventilation des recettes et des dépenses par grands postes (contributions versées par les adhérents, recettes financières – compensations financières versées aux collectivités territoriales par types, information et communication, projets de recherche et développement et études techniques d’intérêt général, provisions pour charges, frais de fonctionnement, impôts et taxes).
Le titulaire sollicite l’avis des membres de la commission sur ce rapport.
Le titulaire assure la diffusion de ce rapport, qui est rendu public, notamment par une mise en ligne sur internet.
7° Le titulaire est évalué à mi-parcours de la durée de son agrément au regard du respect des dispositions contenues dans le présent cahier des charges et du dossier de demande d’agrément déposé sur la base de ce cahier des charges. Le contenu de cette évaluation est déterminé par les ministères signataires et l’ADEME en concertation. La synthèse qui est faite de cette évaluation est soumise pour avis à la commission consultative.
8° Le titulaire soumet aux ministères signataires, préalablement à leur mise en oeuvre, toutes propositions de modifications des dispositions du présent cahier des charges. Cette demande est soumise pour avis à la commission consultative. Le cas échéant et en cas d’accord, un arrêté interministériel indique les modifications apportées au présent cahier des charges.
Annexe I : Barème des compensations financières pour les collectivités territoriales au titre des tonnages collectés de DEEE ménagers (Hors Lampes)
Annexe II : Barème des compensations financières pour les collectivités territoriales au titre de la protection du gisement de DEEE ménagers (Hors Lampes)
Annexe III : Barèmes des compensations financières pour les collectivités territoriales au titre de la communication pour les DEEE ménagers (Hors Lampes)
Annexe IV : Barèmes des compensations financières pour les collectivités territoriales au titre de la collecte sélective des lampes usagées
Note générale
Les présents barèmes de compensations financières pour les collectivités territoriales au titre des tonnages collectés de DEEE ménagers (hors lampes), au titre de la protection du gisement de DEEE ménagers (hors lampes), au titre de la communication pour les DEEE ménagers (hors lampes) et au titre de la collecte sélective des lampes usagées sont applicables au 1er janvier 2010 et remplacent les barèmes précédemment en vigueur.
1. Notes sur le barème des compensations financières au titre de la collecte sélective des DEEE ménagers (hors lampes)
1 UM = 1 appareil de gros électroménager (réfrigérateur, machine à laver...) = 1/2 caisse palette de 1 m3.
Le montant des compensations financières dues pour la partie variable est calculé par point de collecte, en fonction du profil du point de collecte et du tonnage enlevé pour le trimestre (enregistré sur l’état d’activité trimestriel).
2. Notes sur le barème des compensations financières au titre de la protection du gisement de DEEE ménagers (hors lampes)
GEM HF = gros équipements hors froid.
Prérequis
Pour entrer dans le dispositif, les collectivités territoriales volontaires ont à leur disposition un outil de diagnostic dématérialisé accessible par Internet sur un site dédié de l’organisme coordonnateur. Les responsables des collectivités territoriales réalisent par eux-mêmes le diagnostic pour chaque point de collecte sélectionné, l’outil préconisant les solutions envisageables. La mise en oeuvre opérationnelle des solutions retenues peut requérir une coordination avec l’organisme agréé référent. Le prérequis est considéré comme rempli si le point de collecte valide un arbre décisionnel avec une date de mise en place définie, une mention qui précise que la mesure est déjà mise en place ou que la date reste à définir. Ce prérequis rempli, la collectivité territoriale pour chaque point de collecte concerné accède à l’éligibilité au dispositif financier.
Taux de présence du flux le plus exposé
Le flux de GEM HF dans sa totalité est le flux le plus exposé aux vols. Comparativement à des critères de qualité des flux, difficilement quantifiables, le flux de GEM HF est parfaitement mesurable, puisqu’il est pesé. Le taux de présence de ce flux exprimé en pourcentage du poids de l’ensemble des flux est révélateur de l’efficacité des mesures de sécurité mises en place.
Un taux minimum de 31 % est retenu. Ce taux est fixé pour une année complète (et appliqué pour les calculs de chaque trimestre), il est révisable indépendamment du présent cahier des charges d’agrément. La révision prendra effet chaque fois que le taux constaté de la moyenne annuelle nationale du flux de GEM HF dérive de plus de 2 % en plus ou en moins par rapport au taux minimum défini : le taux retenu alors est celui de la nouvelle moyenne annuelle arrondie au chiffre entier le plus proche.
Différentiel de collecte
Un différentiel de collecte pour chacun des deux premiers seuils d’enlèvement (S0 et S1), exprimé en pourcentage comparé à la moyenne nationale des enlèvements de ces seuils.
Pour chaque seuil d’enlèvement S0 et S1, il est défini un pourcentage d’écart entre la moyenne nationale constatée des tonnages collectés pour chacun de ces seuils et l’objectif défini pour permettre l’activation du barème de soutien financier. Ce pourcentage fixé à 25 % au-dessus de la moyenne nationale de l’année N – 1 permet donc de définir le niveau de collecte en tonnes de l’année N (réparti de manière égale sur quatre trimestres) à atteindre pour les deux seuils d’enlèvement S0 et S1, et ainsi d’activer le barème de soutien financier. Ce pourcentage de 25 % pourra être révisé au bout de trois ans.
Un groupe de travail spécifique se réunit au moins deux fois par an, afin de suivre les questions liées à la sécurité dans les déchèteries et à la mise en place du barème dédié. Mi-2012, un bilan de l’utilisation et de l’efficacité de ce barème est réalisé. Au cours de ces deux années, une attention particulière est accordée aux cas particuliers des collectivités territoriales qui font des efforts de sécurisation de leurs déchèteries, sans pour autant atteindre les seuils d’éligibilité à ce barème, du fait de raisons externes à leurs actions.
3. Notes sur le barème des compensations financières au titre de la communication pour les DEEE ménagers ( hors lampes)
PR = population de référence.
Communication courante (volet 1)
(1) : valable jusqu’à la fin de la période d’agrément 2010-2014, même en cas de renouvellement de la convention avec la collectivité territoriale durant cette période.
Ce barème offre une possibilité pour les collectivités territoriales qui en font la demande au premier semestre 2010, de cumuler les compensations de 5 centimes 2010-2011 et d’utiliser 10 centimes en 2011.
Ce barème offre une possibilité pour les collectivités qui auront bénéficié de cette mesure de cumul en 2011 et effectivement réalisé des actions de communication avec ce budget alloué, d’obtenir une reconduction du dispositif de cumul sur 2012-2013 (0 centime en 2012, 10 centimes en 2013).
Dès 2010, des outils et des indicateurs de suivi de l’utilisation des compensations au titre de la communication sont mis en place par le titulaire du présent agrément.
Au cours du second semestre 2012, un bilan de l’utilisation des compensations au titre de la communication courante est effectué.
Communication évènementielle (volet 2)
Les forfaits évènementiels sont accessibles pour des évènements de collecte sélective des DEEE ménagers, réalisés avec le support de l’organisme agréé référent. La collectivité territoriale doit planifier à l’avance l’évènement en accord avec l’organisme agréé référent. Elle justifie par tout moyen approprié de la réalisation de l’évènement (retombée presse, photos...). Le forfait peut notamment couvrir les coûts des moyens humains internes. La collectivité territoriale n’a pas à fournir de justificatif des dépenses qu’elle a engagées. Les évènements organisés par la collectivité territoriale doivent de préférence s’insérer dans le cadre de la journée nationale DEEE.
Accompagnement de l’organisme agréé référent (volet 3)
Le reliquat des provisions accumulées durant la période 2006-2009 au titre de la communication est utilisé à partir de 2010 pour créer et développer des moyens matériels et de nouveaux outils d’information et de communication. Les compensations non consommées des deux premiers volets alimentent le volet 3. Les organismes agréés accompagnent ainsi les collectivités territoriales dont ils sont référents dans leurs actions d’information et de communication en mettant à leur disposition différents moyens matériels (prêts de stands, actions de relations presse, supports d’information, moyens de collecte...).
Les organismes agréés, par le biais du titulaire du présent agrément, mettent en place, chacun pour ce qui les concerne, un indicateur financier permettant de suivre le niveau de dépenses du volet 3 et d’en informer périodiquement les représentants de collectivités territoriales.
