(JO n° 315 du 30 décembre 2020)
NOR : TREP2035531A
Publics concernés : les metteurs sur le marché d'extincteurs et d'autres appareils à fonction extinctrice (catégorie 2 des produits désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement).
Objet : prorogation de l'agrément d'un éco-organisme assurant la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont mentionnées à l'article R. 543-228 du code de l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté proroge l'agrément de la société ECOSYSTEM en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2022.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice ;
Vu la demande déposée par la société ECOSYSTEM en date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 21 décembre 2020,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2020
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2017 susvisé, l'année « 2020 » est remplacée par l'année « 2022 ».
Article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2020
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
