(JO n° 301 du 29 décembre 2022)
NOR : TREP2233315A
Publics concernés : les producteurs de dispositifs médicaux perforants mentionnés au 9° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs applicable aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des dispositifs médicaux perforants et des équipements électriques ou électroniques associés à ces dispositifs et présentant un risque infectieux, mentionnés au 9° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, et définis à l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément ou mettre en place un système individuel agréé. Le présent arrêté agréé l'éco-organisme DASTRI pour une durée de six ans soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (9°) et R. 541-86 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-8-1 à R. 1335-8-7 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests ;
Vu la demande d'agrément déposée par l'association DASTRI en date du 29 octobre 2022, complétée le 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 22 décembre 2022,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2022
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, l'association DASTRI, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W923002794, est agréée en tant qu'éco-organisme pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2023, soit jusqu'au 31 décembre 2028, pour les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé public, y compris les équipements électriques ou électroniques associés à un tel dispositif et qui ne sont pas soumis au 5° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2022
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
