(JO n° 75 du 28 mars 2025)
NOR : TECL2507593A
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7, L. 122-8, L. 131-11, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-2-1, L. 212-3, R. 122-24, D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5, R. 261-1 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2011 réglant l'aménagement de la forêt domaniale de Lacanau ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2014 portant création de la réserve biologique dirigée de Vire Vieille, Vignotte et Batejin, partie domaniale, et instituant le règlement de la réserve ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2014 portant création de la réserve biologique dirigée de Vire Vieille, Vignotte et Batejin, partie non domaniale, et instituant le règlement de la réserve ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 réglant l'aménagement de la du conservatoire du littoral de Vire Vieille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2017 réglant l'aménagement de la forêt départementale de Vignotte ;
Vu les arrêtés du 27 septembre 2016 et du 7 janvier 2021 portant désignation et modification de la zone spéciale de conservation FR7200681 « Zones humides de l'arrière-dune du littoral girondin » ;
Vu la décision du conseil départemental de la Gironde en faveur de l'extension de la réserve biologique et donnant son accord au plan de gestion ;
Vu la décision du conservatoire du littoral donnant son accord au plan de gestion de la réserve biologique ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;
Vu la convention du 14 mai 1986 concernant les réserves biologiques dans les forêts non domaniales relevant du régime forestier ;
Vu l'instruction ONF 95-T-32 du 10 mai 1995 sur les réserves biologiques dirigées ;
Vu l'avis en date du 22 juillet 2024 du maire de la commune de Lacanau concernant l'instauration d'un complément de réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis présumé favorable en date du 31 juillet 2024 du préfet du département de la Gironde concernant l'instauration d'un complément de réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature en date du 22 novembre 2021 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 24 mars 2025
L'arrêté ministériel du 28 janvier 2014 et l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 créant la réserve biologique dirigée (RBD) de Vire Vieille, Vignotte et Batejin en forêt domaniale de Lacanau, en forêt départementale de Vignotte et en forêt du Conservatoire du littoral de Vire Vieille sur la commune de Lacanau, département de la Gironde, sont modifiés comme suit.
Article 2 de l'arrêté du 24 mars 2025
La surface de la réserve, dorénavant dénommée réserve biologique dirigée de Lacanau, est portée de 216,35 ha à 262,88 ha.
La réserve concerne les propriétés et les parcelles forestières suivantes :
- forêt domaniale de Lacanau, lieu-dit Batejin 61,87 ha : parcelles 280 à 282 ;
- propriété du conservatoire du littoral :
- lieu-dit Vire Vieille 94,39 ha : parcelles 5 à 7 ;
- lieu-dit La Berle 23,13 ha : parcelles 1 et 2 ;
- lieu-dit La Pêcherie du Roux 26,48 ha : parcelles 3 et 4 ;
- forêt départementale et espace naturel sensible de Vignotte :
- lieu-dit Vignotte 10,48 ha plus 25,98 ha d'extension : parcelle HA2 partie ;
- lieu-dit Batejin, 20,55 ha d'extension : parcelle HA2 partie.
Article 3 de l'arrêté du 24 mars 2025
L'objectif principal de la RBD de Lacanau est la conservation d'un complexe d'habitats naturels représentatif des bords de grands lacs aquitains, ainsi que de la flore et de la faune remarquables qui leur sont associées.
Un objectif associé est la libre expression des processus d'évolution naturelle d'écosystèmes forestiers, à des fins d'accroissement et de préservation de la naturalité forestière et de la diversité biologique associée.
Article 4 de l'arrêté du 24 mars 2025
Les parties de la forêt domaniale de Lacanau, de la forêt départementale de Vignotte et de la forêt du conservatoire du littoral visées à l'article 2 sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par le présent arrêté pour la période 2019-2028.
Il est consultable dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement.
Article 5 de l'arrêté du 24 mars 2025
Il peut être procédé dans la RBD à des opérations de restauration et d'entretien de milieux ouverts, notamment par la coupe d'arbres, le broyage ou fauchage de la végétation ligneuse ou herbacée, la gestion pastorale. Il peut également être procédé à des actions d'amélioration de la fonctionnalité hydraulique des milieux.
Des interventions de gestion au profit des essences feuillues autochtones sont possibles dans une partie des peuplements forestiers de la réserve.
Les autres peuplements sont laissés en libre évolution, à l'exception des actions suivantes, également applicables au reste de la réserve :
- travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien :
- du périmètre de la réserve ;
- des routes, chemins ou sentiers de gestion situés sur le périmètre ou traversant la réserve, ouverts au public ou aux seuls ayants droit ;
- des propriétés contiguës à la réserve ;
- travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
- travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable ;
- régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes ;
- élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;
- installation et entretien d'équipements utiles à la gestion pastorale.
Les modalités sont précisées dans le plan de gestion de la RBD.
Article 6 de l'arrêté du 24 mars 2025
Afin d'atteindre les objectifs de la réserve biologique, les autres activités humaines sont réglementées de la façon suivante :
- la circulation des piétons et de tous véhicules y compris vélos, autres engins de déplacement personnel, chevaux et autres animaux de monte est interdite hors des itinéraires balisés autorisés par l'Office national des forêts et les propriétaires et des chemins longeant le canal des Etangs. Seuls sont autorisés les véhicules circulant dans le cadre de la gestion de la réserve et ceux des ayants droit ;
- l'accostage sur les berges du lac situées en forêt domaniale est interdit ;
- les feux sont interdits, à l'exception des actions de gestion de la réserve biologique ;
- le pique-nique est autorisé à la condition qu'il ne fasse pas appel à du mobilier et à des structures démontables telles que des tentes ;
- l'introduction dans la réserve des animaux d'espèces domestiques ou non, quel que soit leur stade de développement, est interdite, à l'exception d'actions de gestion de la réserve, y compris chiens en action de chasse. Les chiens en promenade tenus en laisse sont également autorisés ;
- la pêche est autorisée uniquement dans le canal de Etangs ;
- la destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts telles que définies par l'article R. 427-6 du code de l'environnement est interdite, à l'exception, le cas échéant, d'espèces exotiques ou d'ongulés ;
- la cueillette et toute autre atteinte à la flore, à la faune et à la fonge sont interdites, à l'exception :
- des actions de gestion de la réserve prévues à l'article 5 ;
- des études ;
- de la chasse ;
- l'usage de drones est interdit, sauf pour des études ou autres motifs devant avoir fait l'objet d'une autorisation de l'Office national des forêts et des propriétaires ;
- le camping et le bivouac sont interdits, sauf autorisations délivrées par l'Office national des forêts et les propriétaires pour des études réalisés dans le cadre de la gestion de la réserve ;
- les études non prévues au plan de gestion sont soumises à l'autorisation de l'Office national des forêts et des propriétaires.
Les activités autorisées s'exercent, le cas échéant, conformément au plan de gestion de la réserve.
Article 7 de l'arrêté du 24 mars 2025
L'attention des personnes amenées à circuler à l'intérieur de la réserve dans le cadre des activités autorisées est attirée sur l'absence d'interventions portant sur la sécurisation des peuplements forestiers et du milieu naturel, à l'exception des actions prévues à l'article 4.
Article 8 de l'arrêté du 24 mars 2025
Le plan de gestion de la RBD de Lacanau est approuvé par application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier pour les actions mentionnées à l'article 5 du présent arrêté au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation « Zones humides de l'arrière-dune du littoral girondin » (FR 7200681).
Article 9 de l'arrêté du 24 mars 2025
Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
La réglementation des activités dans la réserve pourra être complétée par un arrêté complémentaire, conformément à l'article L. 212-2 du code forestier.
Article 10 de l'arrêté du 24 mars 2025
Les dispositions des articles 5, 6 et 9 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :
- la réglementation particulière d'accès liée au risque d'incendie ;
- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction de l'abandon de déchets ;
- la soumission à l'autorisation de l'Office national des forêts et des propriétaires de :
- la création et le balisage d'itinéraires de randonnée ;
- toute manifestation collective ;
- toute activité commerciale y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial.
Article 11 de l'arrêté du 24 mars 2025
La directrice générale de l'Office national des forêts est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et affiché en mairie de la commune de Lacanau.
Fait le 24 mars 2025.
Agnès Pannier-Runacher
