Arrêté du 24/03/25 portant modification de la réserve biologique de la Sainte-Baume (Var) et approbation de son plan de gestion

(JO n° 75 du 28 mars 2025)

NOR : TECL2507591A

Vus

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7, L. 122-8, L. 131-11, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-2-1, L. 212-3, R. 122-24, R. 163-5, D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5 et R. 261-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 427-6 ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1973 portant création de la réserve biologique dirigée de la Sainte-Baume ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2009 créant l'unité conservatoire de ressources génétiques du hêtre in situ de la Sainte-Baume ;

Vu les arrêtés des 26 juin 2014 et 12 juillet 2021 portant désignation puis agrandissement de la zone spéciale de conservation FR9301606 « Massif de la Sainte-Baume » ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2023 réglant l'aménagement de la forêt domaniale de la Sainte-Baume ;

Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;

Vu l'instruction ONF 95-T-32 du 10 mai 1995 sur les réserves biologiques dirigées ;

Vu l'instruction ONF 98-T-37 du 30 décembre 1998 sur les réserves biologiques intégrales ;

Vu le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale ;

Vu les avis des maires des communes de Plan-d'Aups-Sainte-Baume en date du 16 août 2024, de Nans-les-Pins présumé favorable en date du 13 novembre 2024, de Saint-Zacharie présumé favorable en date du 13 novembre 2024, concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;

Vu l'avis du préfet du département du Var en date du 3 octobre 2024 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;

Vu l'avis de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 8 octobre 2024 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 24 septembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature en date du 22 octobre 2024 ;

Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 24 mars 2025

L'arrêté ministériel du 2 avril 1973 créant la réserve biologique dirigée (RBD) de la Sainte-Baume, sur les parcelles forestières 1 à 10 de la forêt domaniale de la Sainte-Baume, sur les communes de Nans-les-Pins, Plan-d'Aups-Sainte-Baume, Saint-Zacharie, département du Var, est modifié comme suit.

Article 2 de l'arrêté du 24 mars 2025

La réserve biologique de la Sainte-Baume est partiellement convertie en réserve biologique intégrale (RBI) et sa surface est portée de 138,32 ha à 488,3 ha.

La réserve est constituée de deux tènements :
- tènement dit de la Vieille forêt :
- 245,73 ha classés en RBI, comprenant les parcelles forestières n° 1, 2, 3, 6, 9, 10, 11, 12, 13 ;
- 58, 93 ha classés en RBD, comprenant les parcelles forestières n° 4, 5, 7, 8 ;
- tènement dit du Vallon de Castelette :
- 183,64 ha classés en RBI, comprenant les parcelles forestières n° 29, 30, 31, 32, 33.

Article 3 de l'arrêté du 24 mars 2025

L'objectif principal de la RBI est la libre expression des processus d'évolution naturelle d'écosystèmes forestiers représentatifs du massif de la Sainte-Baume depuis l'étage mésoméditerranéen jusqu'à l'étage montagnard, à des fins d'accroissement et de préservation de la naturalité forestière et de la diversité biologique associée, ainsi que de développement des connaissances scientifiques.

Les objectifs de la RBD sont :
- la conservation du cœur de l'unité conservatoire (UC) de ressources génétiques du hêtre in situ, constituée par la parcelle 7 ;
- les mêmes objectifs de préservation de la naturalité forestière et de la diversité biologique associée que pour la RBI.

Article 4 de l'arrêté du 24 mars 2025

Les parties de la forêt domaniale de la Sainte-Baume visées à l'article 2 sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par le présent arrêté pour la période 2024-2033.

Il est consultable dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement.

Article 5 de l'arrêté du 24 mars 2025

Dans la RBI, toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve :
- travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien :
- du périmètre de la réserve ;
- des enclaves non domaniales présentes dans la réserve :
- chemins ruraux : chemins des Roys, de Giniez et du Saint-Pilon ;
- grotte de Sainte-Marie-Madeleine et bâtiments attenants ;
- des itinéraires existants de randonnée pédestre, cycliste ou équestre ayant été balisés avec l'autorisation de l'Office national des forêts, listés en annexe et figurés sur la carte 2 du présent arrêté ;
- des équipements de signalisation de la réserve, d'information, d'accueil et de canalisation du public ;
- des sentiers de gestion situés dans la réserve, ouverts aux seuls ayants droit ;
- des autres équipements présents dans la réserve : captages, conduites et réservoirs d'eau, fontaines, lignes électriques, monuments historiques dont oratoires et chapelle ;
- des équipements existant à la signature du présent arrêté sur les voies d'escalade de la falaise des Béguines avec autorisation de l'Office national des forêts ;
- des équipements existants du balcon Marcel Estruch ;
- travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
- travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable ;
- travaux pouvant être nécessaires à la protection contre les risques naturels d'ordre physique ;
- travaux pouvant être nécessaires à la fermeture de chemins ou sentiers ;
- régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes, uniquement dans les parcelles 29 à 31 du tènement du Vallon de Castelette. Les modalités de cette régulation sont fixées par l'Office national des forêts ;
- élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;
- prélèvement de faines aux fins d'études ou de conservation ex situ.

Les produits des coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve, sauf en cas d'impossibilité d'abattage directionnel ou en cas d'incompatibilité avec les nécessités de la protection de la forêt contre les incendies. A ces conditions uniquement, ces produits pourront exceptionnellement être exportés avec l'autorisation de l'Office national des forêts.

A l'exception de ceux visés ci-dessus, les chemins et sentiers en terrain naturel sont abandonnés.

Article 6 de l'arrêté du 24 mars 2025

Dans la RBD, il peut être procédé aux actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve :
- mêmes actions que dans la RBI en application de l'article 5 ci-dessus ;
- travaux sylvicoles en zone cœur de l'unité conservatoire en parcelle 7 visant à favoriser la régénération du hêtre.

Article 7 de l'arrêté du 24 mars 2025

Dans la RBI et la RBD, afin d'atteindre les objectifs de la réserve et pour la sécurité du public, les autres activités sont réglementées de la façon suivante :
- la circulation des véhicules motorisés est interdite, à l'exception :
- des actions de gestion de la réserve ;
- des opérations de secours, de police ou de lutte contre les incendies ;
- des travaux d'entretien des équipements mentionnés à l'article 5, après autorisation de l'Office national des forêts ;
- de l'accès à la grotte Sainte-Marie-Madeleine par le chemin rural des Roys par les ayants droit ;
- la circulation des cycles, des engins de déplacement personnel, des chevaux et autres animaux de monte ou de charge, est autorisée uniquement sur la piste haute des Béguines figurée sur la carte 2.

Sont exclues de cette limitation : les actions de gestion de la réserve et les opérations de secours, de police, de prévention et de lutte contre les incendies ;
- la circulation des personnes à pied est interdite :
- dans les parcelles 1 à 10, sauf sur les sentiers balisés figurés sur les cartes 2 et 3 annexées au présent arrêté ;
- dans le fond du Vallon de Castelette en contrebas du sentier balisé figuré sur les cartes 2 et 3.

Sont exclues de cette limitation : les actions de gestion de la réserve et les opérations de secours, de police, de prévention et de lutte contre les incendies.
- la création de tous bâtis, routes, piste ou sentiers est interdite, sauf pour les besoins de la gestion de la réserve ;
- il ne pourra pas être balisé de nouveaux itinéraires de randonnée pédestre, cycliste ou équestre, en dehors de sentiers déjà balisés au titre d'autres itinéraires de randonnée et avec l'autorisation de l'Office national des forêts ;
- la pratique de l'escalade est autorisée uniquement sur le site de la falaise des Béguines, parcelle 11, sur les voies en terrain d'aventure existantes à la signature du présent arrêté. La création de voies supplémentaires est interdite ainsi que l'ajout d'équipements sur les voies existantes ;
- la spéléologie, y compris l'accès à des cavités pas directement accessibles par des sentiers balisés dans le cas des parcelles 1 à 10, est autorisée uniquement selon les modalités qui seront précisées par voie de convention entre l'Office national des forêts et la Fédération française de spéléologie. En dehors de cette activité, l'accès aux grottes est interdit sauf pour des études ou autres motifs devant faire l'objet d'une autorisation spéciale de l'Office national des forêts ;
- le décollage et l'atterrissage de parapentes et autres engins de vol libre sont interdits ;
- la chasse est interdite :
- dans le tènement de la Vieille forêt sur les parcelles 1 à 13 ;
- dans le tènement du Vallon de Castelette sur les parcelles 29 à 33, à l'exception de la régulation des populations d'ongulés visée à l'article 5 dans les parcelles 29 à 31 ;
- la destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts telles que définies par l'article R. 427-6 du code de l'environnement est interdite, à l'exception, le cas échéant, d'espèces exotiques ou d'ongulés ;
- la cueillette et toute autre atteinte à la flore, à la faune et à la fonge sont interdites, y compris le ramassage de bois mort, à l'exception :
- des actions de gestion de la réserve mentionnées aux article 5 à 7 ;
- de la chasse selon les dispositions prévues à l'alinéas précédent ;
- des études prévues au plan de gestion de la réserve biologique ou autres études autorisées par l'Office national des forêts ;
- le prélèvement de sol, roches ou minéraux est interdit ;
- à l'exception des actions de chasse prévues à l'article 5 ou des actions de police ou de secours, les chiens :
- sont interdits dans les parcelles 32 et 33 du Vallon de Castelette ;
- doivent être tenus en laisse dans le reste de la réserve ;
- tout agrainage, affouragement ou dispositif d'attraction du gibier est interdit dans la réserve et les parcelles de sa zone de transition ;
- la pêche est interdite ;
- l'activité pastorale est interdite ;
- l'installation de ruchers est interdite. Les conventions d'occupation temporaire préexistantes continuent de s'exercer jusqu'à leur terme ou jusqu'à la fin de l'activité de l'exploitant ;
- toute introduction d'espèces végétales ou d'espèces animales non domestiques est interdite ;
- l'usage de drones est interdit, sauf pour des études ou autres motifs devant faire l'objet d'une autorisation spéciale de l'Office national des forêts ;
- le géocaching est interdit ;
- l'usage de tout appareil de sonorisation est interdit ;
- le camping et le bivouac sont interdits ;
- seule l'Allée Royale, en limite de la réserve, peut accueillir des expositions temporaires, avec l'autorisation de l'Office national des forêts. Les prises de vue ou de son réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou à but commercial sont interdites, sauf autorisation de l'Office national des forêts ;
- toute étude ou toute autre action non prévue au plan de gestion de la réserve est soumise à l'autorisation de l'Office national des forêts et subordonnée à la compatibilité avec le plan de gestion de la réserve biologique.

Les activités autorisées s'exercent, le cas échéant, conformément au plan de gestion de la réserve.

Article 8 de l'arrêté du 24 mars 2025

L'attention des personnes amenées à circuler à l'intérieur de la réserve est attirée sur l'absence d'interventions portant sur la sécurisation des peuplements forestiers et du milieu naturel, à l'exception des actions prévues aux articles 5 et 6.

Article 9 de l'arrêté du 24 mars 2025

Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

La réglementation des activités dans la réserve pourra être complétée par un arrêté complémentaire, conformément à l'article L. 212-2 du code forestier.

Article 10 de l'arrêté du 24 mars 2025

Les dispositions des articles 5 à 7 et 9 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :
- l'interdiction générale d'apport de feu en forêt ;
- la réglementation particulière d'accès aux massifs forestiers pendant les périodes à risque marqué définies par l'autorité préfectorale ;
- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction de divagation des chiens ;
- la réglementation des réserves de chasse et de faune sauvage ;
- l'interdiction de l'abandon de déchets ;
- la soumission à l'autorisation de l'Office national des forêts, en forêt domaniale, de :
- toute manifestation collective ;
- la réalisation de tous travaux non prévus au plan de gestion, y compris le balisage d'itinéraires de randonnée et toute forme de signalétique ;
- toute activité d'entraînement militaire ou autre ;
- toute activité commerciale ou publicitaire y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial.

Article 11 de l'arrêté du 24 mars 2025

Le plan de gestion de la réserve biologique de la Sainte-Baume est approuvé par application de l'alinéa 2° de l'article L. 122-7 du code forestier pour les actions mentionnées aux articles 5 à 7 du présent arrêté, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR9301606 « Massif de la Sainte-Baume ».

Article 12 de l'arrêté du 24 mars 2025

La directrice générale de l'Office national des forêts est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et affiché en mairies des communes de Nans-les-Pins, Plan-d'Aups-Sainte-Baume et Saint-Zacharie.

Fait le 24 mars 2025.

Agnès Pannier-Runacher

Annexe

Liste des sentiers autorisés à la circulation publique (voir caret 2)

Carte 1. Périmètres de la réserve biologique mixte de la Sainte-Baume

Carte 2. Réglementation des activités de loisirs dans la réserve biologique de la Sainte-Baume

Carte 3. Limitation de la circulation pédestre dans la réserve biologique de la Sainte-Baume