(JO n° 105 du 4 mai 2012)

Texte abrogé par l'article 6 de l'Arrêté du 9 septembre 2021 (JO n° 277 du 28 novembre 2021)

NOR : DEVD1221800A

Vu

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 123-11,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 24 avril 2012

Les affiches mentionnées au III de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.

Article 2 de l'arrêté du 24 avril 2012

La commissaire générale au développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :
La commissaire générale au développement durable,
D. Dron


 

A propos du document

Type
Arrêté
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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