(JO n° 101 du 25 avril 2020)
NOR : TRET2009254A
Publics concernés : entreprises de transport de marchandises.
Objet : modification des dérogations permanentes aux interdictions de circulation pour certains types de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, notamment pour l'acheminement sanitaire.
Notice : le présent arrêté modifie les dispositions de l'article 4-9° de l'arrêté du 2 mars 2015 afin permettre l'acheminement de produits et matériels médicaux et sanitaires à tous types de structures.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1er et 3 ;
Considérants
Considérant la portée nationale de l'épidémie du coronavirus dit « covid-19 » ;
Considérant la nécessité impérieuse de maintenir la chaine d'approvisionnement de certains produits de santé essentiels vers tous types de structures pour faire face aux conséquences de cette crise épidémique ou d'autres crises,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 24 avril 2020
Les dispositions de l'article 4-9° de l'arrêté susvisé sont modifiées comme suit :
« 9° De véhicules de transport de déchets hospitaliers, de linge nécessaire au fonctionnement des établissements de santé publics ou privés ou de marchandises à caractère médical ou de protection sanitaire ; ».
Article 2 de l'arrêté du 24 avril 2020
Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire et le délégué à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2020.
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
H. Brule
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué à la sécurité routière,
D. Julliard
