(JO n° 175 du 18 juillet 2020)
NOR : TREK2015909A
Publics concernés : responsables d'activités nucléaires détenant, utilisant, fabriquant, distribuant, important, exportant ou transportant des sources de rayonnements ionisants et des lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D.
Objet : cet arrêté prolonge les délais de demandes d'aménagements et d'entrée en application prévus par l'arrêté du 29 novembre 2019, pour prendre en compte l'état d'urgence sanitaire.
Mots-clés : source de rayonnements ionisants, malveillance, sécurité nucléaire, activité nucléaire.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Notice : pour les activités existantes à sa date de publication, l'arrêté du 29 novembre fixe des échéances d'application échelonnées entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022. Compte tenu des conséquences de l'épidémie de covid-19 et de l'état d'urgence sanitaire pour les responsables d'activités nucléaires, notamment ceux du secteur médical, cet arrêté reporte de six mois les échéances initialement prévues.
Références : le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 1333-2, L. 1333-3 et R. 1332-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1 et L. 595-1 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 24 juin 2020
L'arrêté du 29 novembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
I. Au troisième alinéa de l'article 25, les mots : « 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2022 » ;
II. Au quatrième alinéa de l'article 25, les mots : « 1er juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 » ;
III. Au sixième alinéa de l'article 26, les mots : « 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2021 » ;
IV. Au septième alinéa de l'article 26, les mots : « 1er juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 » ;
Article 2 de l'arrêté du 24 juin 2020
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre chargé de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
M. Pain
