(JO n° 196 du 26 août 2003)

Texte abrogé par l'article 2 de l'Arrêté du 29 septembre 2006 (JO n° 239 du 14 octobre 2006).

NOR : ECOT0391186A

Vus

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et L. 125-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 ;

Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs, modifié par le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 24 juillet 2003

Le taux de prélévement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances est fixé à 2 %.

Article 2 de l’arrêté du 24 juillet 2003

Le directeur du Trésor et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 2003.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer

La ministre de l'écologie et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin

A propos du document

Type
Arrêté
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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