(JO n° 239 du 14 octobre 2006)

Texte abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 12 août 2008 (JO n° 194 du 21 août 2008).

NOR : DEVP0630075A

Vus

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et L. 125-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 ;

Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 septembre 2006,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 29 septembre 2006

Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs, sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances est fixé à 4 % à partir du 1er novembre 2006.

Article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2006

L'arrêté du 24 juillet 2003 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs est abrogé.

Article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2006

Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 2006.

La ministre de l'écologie et du développement durable,
Nelly Olin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

A propos du document

Type
Arrêté
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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