(JO n° 223 du 27 septembre 2018)
NOR : TREL1820978A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 424-4 ;

Vu l'arrêté du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 juillet 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 juillet au 14 août 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2018

Dans le département du Var, le nombre maximum de grives et de merles noirs destinés à servir d'appelants pouvant être capturés par l'emploi de gluaux est fixé à 12 200 pour la campagne 2018-2019.

Article 2 de l'arrêté du 24 septembre 2018

La capture ne peut être effectuée qu'en utilisant des baguettes dont le nombre ne doit pas dépasser 30 par installation.

Elles doivent être placées dans un rayon de 25 mètres et à deux mètres au moins du sol.

La longueur de chaque baguette ne peut excéder 0,70 mètre.

Article 3 de l'arrêté du 24 septembre 2018

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2018.

François de Rugy

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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