(JO n° 1 du 1er janvier 2020)
NOR : TREP1935660A
Publics concernés : Etat, collectivités, entreprises, organisations.
Objet : dérogation à une prescription du 1 du II de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2018 pour une catégorie de luminaires.
Entrée en vigueur : le lendemain de la date de publication.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses pour donner une dérogation temporaire à une catégorie précise de luminaires à intérêt historique ou architectural à une des prescriptions du 1 du II de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2018.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 583-1 à L. 583-5 et R. 583-1 à R. 583-7 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-24, R-4223-1 et suivants ainsi que R. 4534-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 110-2 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 modifié relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2019
L'arrêté du 27 décembre 2018 susvisé est modifié comme suit :
Le 1 du II de l'article 3 est complété par l'alinéa suivant :
« Sont exemptés de seuil pour leur valeur nominale de proportion de lumière émise, jusqu'au 31 décembre 2023, les luminaires vérifiant l'une des conditions suivantes :
- le luminaire est présent à son emplacement depuis 1945 ;
- le luminaire reproduit un modèle présent avant 1945 et a été reconstitué à partir d'archives mentionnées au livre II du code du patrimoine ;
- le luminaire est protégé au titre des monuments historiques ou par le règlement d'un site patrimonial remarquable mentionnés au livre VI du code du patrimoine ou est intégré à un immeuble ou à un ensemble immobilier protégé à l'un de ces titres ou en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ;
- le luminaire est intégré à un immeuble ou à un ensemble immobilier ayant reçu le label mentionné à l'article L. 650-1 du code du patrimoine. »
Article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2019
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
