(JO n° 102 du 30 avril 2006)
Texte abrogé par l'Arrêté du 5 octobre 2016, article 1er (JO n° 240 du 14 octobre 2016)
NOR : INDI0607333A
Texte modifié par :
Arrêté du 28 août 2014 (JO n° 230 du 4 octobre 2014)
Arrêté du 16 mai 2013 (JO n°149 du 29 juin 2013)
Arrêté du 21 décembre 2007 (JO n° 302 du 29 décembre 2007)
Arrêté du 12 décembre 2006 (JO n° 302 du 30 décembre 2006)
Arrêté du 23 décembre 2015 (JO n°10 du 13 janvier 2016)
Vus
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France, notamment le 9 (a) de son article 1er,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 25 avril 2006
(Arrêté du 21 décembre 2007, article 1er)
" En application du 9 (a) de l'article 1er du décret du 23 octobre 1959 susvisé, le BRGM est chargé de gérer, de remettre en état et de surveiller les installations soumises au code de l'environnement dont la liste est annexée au présent arrêté. "
Article 2 de l’arrêté du 25 avril 2006
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
Article 3 de l’arrêté du 25 avril 2006
La directrice des ressources énergétiques et minérales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources énergétiques et minérales,
S. Galey-Leruste
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Annexe : Installations relevant du code de l'environnement gérées par le DPSM (BRGM) au 1er janvier 2015
(Arrêté du 16 mai 2013, annexe, Arrêté du 28 août 2014, annexe et Arrêté du 23 décembre 2015, annexe)
Annexe à consulter en pdf
