(JO n° 113 du 15 mai 2025)
NOR : ECOR2511532A
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, candidats à l'agrément mentionné à l'article R. 232-5 du code de l'énergie, opérateurs agréés, Agence nationale de l'habitat.
Objet : le texte actualise l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat à la suite de la parution du décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 et prévoit des évolutions visant à simplifier et sécuriser la procédure d'agrément pour les candidats, les services instructeurs et les usagers du service public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de la procédure prévue au 9° de l'article 2 qui s'applique aux demandes déposées à compter du 1er juillet 2025 et des dispositions des articles 8 et 9 qui entrent en vigueur au 1er octobre 2025 et s'appliquent aux dossiers de demande d'agrément initial ou de renouvellement d'agrément déposés à compter de cette date.
Application : le présent arrêté est pris pour l'application des articles R. 232-1 à R. 232-9 du code de l'énergie et modifie l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat.
Vus
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 222-9, L. 232-1 à L. 232-3 et R. 232-1 à R. 232-9 ;
Vu le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 modifié pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 10 avril 2025,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 25 avril 2025
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « de la prestation », sont insérés les mots : « obligatoire définie en annexe I du présent arrêté » ;
2° Au 3°, les mots : « dans lequel sont » sont remplacés par les mots : « qui précise », le mot : « précisées » est supprimé et les mots : « et leur coût » sont remplacés par les mots : « ainsi que leurs coûts détaillés » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « d'engagement » sont remplacés par le mot : « précité ».
Article 2 de l'arrêté du 25 avril 2025
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, qui devient un I, les mots : « pour la constitution des dossiers de demande initiale et de renouvellement de l'agrément définis à l'article 4 du présent arrêté » sont supprimés ;
2° Le I devient un II ;
3° Le II, qui devient III, est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « fixé » est remplacé par les mots : « d'un mois » et la dernière phrase est supprimée ;
b) Au 2°, après les mots : « groupement de collectivité », il est ajouté la phrase suivante : « . Jusqu'au 30 juin 2026, le candidat possédant une qualification probatoire au sens du dernier alinéa de l'annexe I du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 n'est pas éligible ; »
c) Au 5°, le mot : « déclaré » est remplacé par les mots : « territorial demandé ». Il est complété par les mots : « et le niveau de ressources humaines déployé pour la mission d'accompagnement. » ;
4° Le III, qui devient IV, est ainsi modifié :
a) Les mots : « saisis pour avis des demandes d'agrément instruites lorsque le secteur d'intervention déclaré par le candidat » sont remplacés par les mots : « informés régulièrement des décisions d'octroi et de rejet d'agrément pour lesquelles le périmètre d'intervention territorial demandé par l'opérateur » ;
b) Le chiffre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
5° Le IV et le V sont supprimés ;
6° Le VI, qui devient le V, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « III » et les mots : « et après réception de l'avis mentionné au V » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « date d'échéance » sont remplacés par le mot : « durée » ;
c) Au 3°, les mots : « de référencement retenu » sont remplacés par les mots : « d'intervention territorial accordé et référencé » ;
d) Au 5°, les mots : « Les sanctions possibles encourues » sont remplacés par les mots : « Le retrait d'agrément encouru » ;
e) Au 6°, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « d'activité » ;
f) Au dernier alinéa, après les mots : « cinq ans », il est inséré le mot : « maximum » ;
7° Le VII, qui devient le VI, est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI. L'Agence nationale de l'habitat ou sa délégation locale procède au référencement sur le système d'information national du périmètre d'intervention territorial de l'accompagnateur agréé conformément à la décision d'octroi de l'agrément. » ;
8° Le VIII, qui devient le VII, est ainsi modifié :
a) Après les mots : « L'accompagnateur agréé informe », sont insérés les mots : « sans délai » ;
b) Les mots : « , ou le changement de périmètre d'intervention géographique » sont supprimés ;
c) Les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'Agence procède à la vérification de l'absence de remise en cause de la validité des critères mentionnés au III du présent article. » ;
9° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. L'accompagnateur agréé peut demander une actualisation du périmètre d'intervention territorial mentionné au 3° du V du présent article, au plus une fois par an. Après vérification de la cohérence du nouveau périmètre d'intervention demandé avec les implantations territoriales et le niveau de ressources humaines déployé pour la mission d'accompagnement déclarés, l'Agence nationale de l'habitat ou sa délégation locale procède au référencement du nouveau périmètre d'intervention territorial sur le système d'information national. » ;
10° Le dernier alinéa, qui devient un IX, est remplacé par les dispositions suivantes :
« IX. Ces notifications sont effectuées selon les modalités déterminées par l'Agence nationale de l'habitat. »
Article 3 de l'arrêté du 25 avril 2025
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa du I, les mots : « , organigramme, recrutements, etc. » sont remplacés par les mots : « en termes de ressources humaines (organigramme, recrutements, etc.). » ;
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « se réalise » sont remplacés par les mots : « est réalisé » et les mots : « de l'engagement » sont supprimés ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « sur place », sont insérés les mots : « à tout moment à compter de l'octroi de l'agrément » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « accompagnateur » est remplacé par le mot : « opérateur » ;
4° Le IV est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « accompagnateur » est remplacé par le mot : « opérateur » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « non-respect des engagements liés au bénéfice de l'agrément, entraînant son retrait définitif » sont remplacés par les mots : « retrait de l'agrément » ;
5° Le V est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après les mots : « mesures correctrices », sont insérés les mots : « à mettre en œuvre dans un délai imparti » ;
b) A la deuxième phrase, après les mots : « Ces dernières », sont insérés les mots : « sont communiquées à l'opérateur agréé et ».
Article 4 de l'arrêté du 25 avril 2025
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. Conformément à l'article R. 232-6 du code de l'énergie, l'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de trois mois si l'urgence le justifie, ou retiré notamment pour les motifs suivants : » ;
b) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Le constat d'un défaut de réalisation des prestations d'accompagnement, à la suite du contrôle mentionné au II de l'article 6 ; »
c) Le 2°, qui devient le 3°, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le constat que l'opérateur ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l'agrément à la suite de la réalisation du contrôle mentionné au III de l'article 6 ; »
d) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L'absence de mise en œuvre des mesures correctrices dans le délai imparti conformément au V de l'article 6 ; »
e) Le 3° devient le 5° ;
f) Au 4°, qui devient le 6°, les mots : « La communication » sont remplacés par les mots : « L'identification d'une pratique frauduleuse au sens du III du présent article pouvant inclure la communication », et après les mots : « demande d'agrément », sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la prestation d'accompagnement » ;
g) Le 5° devient le 7°, le 6° devient le 8° et le 7° devient le 9° ;
h) Au 8°, qui devient le 10°, les mots : « viendrait à remettre en cause le respect des critères d'agrément énoncés à l'article R. 232-4 du code de l'énergie et à l'article R. 232-5 du même code » sont remplacés par les mots : « remettrait en cause les conditions de délivrance de l'agrément définies aux articles R. 232-4 et R. 232-5 du code de l'énergie » ;
i) Le 9°, qui devient le 11°, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° En cas de non-respect des obligations prévues par le chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de l'énergie ou par la réglementation relative aux aides visées à l'article R. 232-8 du code de l'énergie. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « définitif » est remplacé par les mots : « de l'agrément » ;
b) La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'opérateur en informe sans délai les ménages pour lesquels un contrat ou une convention d'accompagnement est en cours. » ;
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. Pour la délivrance des aides mentionnées à l'article R. 232-8 du code de l'énergie, l'Agence nationale de l'habitat vérifie la validité de l'agrément ou l'absence de suspension de l'agrément au moment du dépôt de la demande de subvention et, par exception en cas de pratique frauduleuse, à la date de la décision d'octroi de la subvention.
« A la suite de cette vérification, le retrait ou la suspension de l'agrément en cours de prestation ne remet pas en cause la validité de l'accompagnement prévu par l'article L. 232-3 du code de l'énergie, conformément à l'article R. 232-6 du même code. Les prestations obligatoires définies à l'article 1er du présent arrêté peuvent être réalisées par des opérateurs agréés successifs et distincts sans remettre en cause la validité de l'accompagnement prévu par l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
« Au sens du présent article, une pratique frauduleuse désigne toute action ou omission délibérée visant à tromper l'Agence nationale de l'habitat, à obtenir indûment des subventions, à falsifier ou dissimuler des informations ou documents, ou à contourner les exigences légales et réglementaires liées à la délivrance des aides. »
Article 5 de l'arrêté du 25 avril 2025
L'annexe I est ainsi modifiée :
1° Au 1° du a, les mots : « jusqu'à la conclusion du contrat ou de la convention, de son coût », sont remplacés par les mots : « et son coût détaillé par prestation » ;
2° Au neuvième alinéa du d, les mots : « à minima » sont remplacés par les mots : « a minima » ;
3° Après le 6° du g, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° La description du projet de travaux retenu par le ménage. » ;
4° Au j :
a) Les mots : « La prestation fait l'objet d'un rapport d'accompagnement remis et contresigné par le ménage contenant » sont remplacés par les mots : « En fin de prestation, l'opérateur agréé remet un rapport d'accompagnement contresigné par le ménage contenant » ;
b) Les 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° sont supprimés ;
c) Le 8°, le 10° et le 11° deviennent respectivement le 3°, le 4° et le 5° ;
d) Au 12°, qui devient un k, les mots : « les projets de travaux mentionnés au 6° » sont remplacés par les mots : « le projet de travaux mentionné au 7° du g. » ;
e) Au dernier alinéa, après les mots : « de fin de prestation », sont insérés les mots : « visé au j et de l'attestation visée au k ».
Article 6 de l'arrêté du 25 avril 2025
L'annexe II est ainsi modifiée :
1° Au a, le 3° est supprimé et le 4° devient le 3° ;
2° Au d, le 3° est supprimé.
Article 7 de l'arrêté du 25 avril 2025
Au premier alinéa de l'annexe III, le mot : « les » est remplacé par le mot : « des », le mot : « suivantes » est supprimé et après les mots : « du ménage », sont insérés les mots : « , dont notamment ».
Article 8 de l'arrêté du 25 avril 2025
L'annexe V est ainsi modifiée :
1° Le 2° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2. Des informations générales sur la structure candidate telles que :
« - ses statuts ;
« - une attestation du nombre d'employé signée par le dirigeant de la structure candidate. » ;
2° Au 3°, les mots : « La preuve que le candidat répond à l'une » sont remplacés par les mots : « Un justificatif d'une » ;
3° Le 4° est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. Les éléments permettant de justifier de la condition de compétence mentionnée au II de l'article R. 232-4 du code de l'énergie, en cohérence avec la taille de la structure, le nombre de personnes réalisant la prestation d'accompagnement, les implantations territoriales et le niveau d'activité envisagé dont notamment : » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « la démonstration de la mise en place d'un système de gestion des compétences comprenant » sont supprimés ;
c) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
4° Le premier alinéa du 5 est supprimé ;
5° Le 6, qui devient le 5, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « code de l'énergie », sont insérés les mots : « comprenant notamment » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - une attestation de l'indépendance et de la neutralité de la structure candidate par rapport à l'exécution d'un ouvrage ; »
6° Le 7, le 8 et le 9 sont supprimés ;
7° Le 10, qui devient le 6, est ainsi modifié :
a) Après les mots : « implantations territoriales », sont insérés les mots : « et le niveau d'activité envisagé » ;
b) Les mots : « déclarées au 5 » sont remplacés par les mots : « déclarés au 4 ».
8° Le 11, qui devient le 7, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. Pour les opérateurs mentionnés au 1° du I de l'article R. 232-4 du code de l'énergie :
« - une attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes relative à la capacité financière de la structure candidate à exercer son activité au regard de son prévisionnel d'activité ;
« - une attestation de n'avoir été l'objet d'aucune condamnation listée au IV de l'article R. 232-4 du code de l'énergie et, sur demande de l'Agence nationale de l'habitat, la production des éléments justificatifs ;
« - un engagement du candidat envers l'Agence nationale de l'habitat à respecter les conditions de réalisation des prestations d'accompagnement définies aux articles R. 232-4 et R. 232-5 du code de l'énergie. » ;
9° Le 12 et le 13 sont supprimés ;
10° A l'avant dernier alinéa, les mots : « les pièces mentionnées aux points 6 à 9, 11 et 12 ne sont pas exigées » sont remplacés par les mots : « seules les pièces mentionnées aux points 1 à 4 et 6 sont exigées » ;
11° Au dernier alinéa, les mots : « les pièces mentionnées aux points 2 et 3 et aux points 5 à 12 de la présente annexe ne sont pas exigées » sont remplacés par les mots : « seules les pièces mentionnées aux points 1, 4 et 6 sont exigées ».
Article 9 de l'arrêté du 25 avril 2025
L'annexe VI intitulée « pièces du dossier de demande de renouvellement de l'agrément » est ainsi modifiée :
1° Le 6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 6. Les documents à jour demandés aux points 4 et 6 de l'annexe V du présent arrêté ;
« 7. Les documents à jour demandés au point 7 de l'annexe V du présent arrêté. » ;
2° Au huitième alinéa, qui devient le neuvième, les mots : « pour la constitution des dossiers de demande initiale et de renouvellement de l'agrément définis à l'article 4 du présent arrêté » sont supprimés ;
3° Au neuvième alinéa, qui devient le dixième, après les mots : « au II », sont insérés les mots : « et au III » et les mots : « la mise à jour des pièces mentionnées aux points 6 à 9, 11 et 12 de l'annexe V n'est pas exigée pour la demande de renouvellement » sont remplacés par les mots : « seules les pièces mentionnées aux points 1, 4 et 6 de la présente annexe sont exigées pour la demande de renouvellement. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 10 de l'arrêté du 25 avril 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de la procédure prévue au 9° de l'article 2 qui s'applique aux demandes déposées à compter du 1er juillet 2025 et des dispositions des articles 8 et 9 qui entrent en vigueur au 1er octobre 2025 et s'appliquent aux dossiers de demande d'agrément initial ou de renouvellement d'agrément déposés à compter de cette date.
Article 11 de l'arrêté du 25 avril 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2025.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
